diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md index 6d94dc1..e8d8e4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 +Date de début: 2019-12-28 Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025025787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025787.xml +Identifiant: LEGIARTI000041398600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398600.xml --- ###### Article L161-3 -Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des pensions -alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article -214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides -mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte -du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon -les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au -recouvrement public des pensions alimentaires. +Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un +acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force +exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du +mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par +l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent +être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics +compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° +75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions +alimentaires.