From ebab61f83fd1a068ccaa92be59ae7a5c990df375 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 29 Sep 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-755=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201992=20Instituant=20de=20nouvelles=20r=C3=A8gles=20relatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20proc=C3=A9dures=20civiles=20d'ex=C3=A9cution=20pour=20?= =?UTF-8?q?l'application=20de=20la=20loi=2091-650=20du=209=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?1=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20proc=C3=A9dures=20civiles=20?= =?UTF-8?q?d'ex=C3=A9cution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223 sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637. En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret. Application de la loi 91-650. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541408 NOR: JUSC9220234D Ancien identifiant: 1DX992755 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml --- .../sous-section_2/article_r211-4.md | 16 +++++----- .../titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md | 18 +++++------ .../titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md | 30 +++++++++---------- 3 files changed, 32 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md index d41c0f5c..a5e9ef09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2019-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000025947322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947322.xml +Date de début: 2019-09-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039375503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375503.xml --- ###### Article R211-4 @@ -21,7 +21,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.<br /> Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu -de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces -justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré -suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions -prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. +de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et +pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit +être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous +réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md index 404593bf..44d75899 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2019-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000025939310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939310.xml +Date de début: 2019-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039375524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375524.xml --- ###### Article R412-1 -Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la -personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à -libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à -l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br /> +Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par +tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux +contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, +la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br /> Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md index 6eff9fe2..397db2c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2019-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000031414575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414575.xml +Date de début: 2019-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039375511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375511.xml --- ###### Article R412-2 -Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la -personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne -l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les -locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais -présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même -d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins -du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande -de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le -logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 -visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br /> +Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par +tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la +délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. +411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles +L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le +jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en +vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le +cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées +prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au +logement.<br /> Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec