From ebab61f83fd1a068ccaa92be59ae7a5c990df375 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 29 Sep 2019 00:00:00 +0000
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Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2019-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000025947322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947322.xml
+Date de début: 2019-09-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375503.xml
 ---
 
 ###### Article R211-4
@@ -21,7 +21,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.<br />
 
 Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
-de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces
-justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré
-suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions
-prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
+de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et
+pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit
+être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
+réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2019-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000025939310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939310.xml
+Date de début: 2019-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375524.xml
 ---
 
 ###### Article R412-1
 
-Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la
-personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à
-libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à
-l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br />
+Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par
+tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux
+contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1,
+la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br />
 
 Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas
 reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.<br />
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md
index 6eff9fe2..397db2c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md
@@ -1,24 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000031414575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414575.xml
+Date de début: 2019-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375511.xml
 ---
 
 ###### Article R412-2
 
-Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la
-personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne
-l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les
-locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais
-présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même
-d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins
-du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande
-de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le
-logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
-visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
+Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par
+tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la
+délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L.
+411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles
+L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le
+jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en
+vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le
+cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
+prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
+logement.<br />
 
 Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet
 du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec