diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
index 164c576..6d90f9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2021-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000041398608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398608.xml
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000044570039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570039.xml
---
Article L111-3
@@ -36,7 +36,12 @@ ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prév
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme
tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
-jugement.
+jugement ;
+
+7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation,
+d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont
+contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule
+exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
@@ -46,16 +51,25 @@ jugement.
Références faites par l'article
+ -
+ 1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
+
-
1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
@@ -65,12 +79,6 @@ jugement.
-
1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
- -
- 1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
-
-
1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29
@@ -89,15 +97,15 @@ jugement.
-
2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
- -
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
-
-
2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
index cc363c1..9205c21 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-18
-Date de fin: 2021-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000030254119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254119.xml
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044570321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/03/LEGIARTI000044570321.xml
---
Article L152-1
@@ -14,12 +14,13 @@ sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les
entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et
les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité
-administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution
-les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du
-débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou
-dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine
-immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le
-secret professionnel.
+administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de
+l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie
+conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent
+permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son
+employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou
+exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout
+autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
@@ -29,10 +30,19 @@ secret professionnel.
-
- LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
+ Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-07-17 CITATION cible
-
- Livre des procédures fiscales - article L151 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION source
+ Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -49,10 +59,10 @@ secret professionnel.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
-
- 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
+ 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05