diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index 6d90f9e..aea9fbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000044570039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570039.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036891163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/11/LEGIARTI000036891163.xml ---

Article L111-3

@@ -20,6 +20,8 @@ déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
+2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
+ 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
@@ -51,13 +53,10 @@ exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. @@ -94,6 +93,9 @@ exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
  • 2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25
  • +
  • + 2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 20 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
  • @@ -104,10 +106,10 @@ exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. 2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 44 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24