diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 386bb50f..7eaa5237 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026751 ##### Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire - [Article L111-1](article_l111-1.md) +- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md) +- [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md) +- [Article L111-1-3](article_l111-1-3.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) - [Article L111-4](article_l111-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..856b2186 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033563436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/34/LEGIARTI000033563436.xml +--- + +###### Article L111-1-1 + +

+ Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être + mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation + préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..5939477b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033563438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/34/LEGIARTI000033563438.xml +--- + +###### Article L111-1-2 + +

+ Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien + appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si + l'une des conditions suivantes est remplie :
+ 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure + ;
+ 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la + demande qui fait l'objet de la procédure ;
+ 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat + concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à + être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non + commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure + a été intentée.
+ Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement + utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public + non commerciales, les biens suivants :
+ a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être + utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou + de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès + des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des + organisations internationales ou aux conférences internationales ;
+ b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être + utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;
+ c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses + archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
+ d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, + culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente + ;
+ e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md new file mode 100644 index 00000000..cd92383e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033563440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/34/LEGIARTI000033563440.xml +--- + +###### Article L111-1-3 + +

+ Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être + mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou + destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission + diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs + missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations + internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats + concernés. +