From b821cc3df8c9fdb2d813256992f26dd55d3042c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Nov 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-650=20du=209=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?1=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20proc=C3=A9dures=20civiles=20?= =?UTF-8?q?d'ex=C3=A9cution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000172847 NOR: JUSX8900065L Ancien identifiant: 1LX991650 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md | 21 +++++++++++-------- 1 file changed, 12 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index f33d1737..1bf2a71e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033974711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2023-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000037671731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671731.xml --- ###### Article L412-1 @@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles -L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes -dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou -lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. -442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet -du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. +L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de +relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la +construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, +réduire ou supprimer ce délai.
+ +Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le +juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été +ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.