diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index f33d1737..1bf2a71e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033974711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2023-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000037671731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671731.xml --- ###### Article L412-1 @@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles -L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes -dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou -lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. -442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet -du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. +L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de +relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la +construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, +réduire ou supprimer ce délai.
+ +Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le +juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été +ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.