diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md
index 2882859b..0833f823 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md
@@ -1,17 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2023-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000025025774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025774.xml
+Date de début: 2023-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047900091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900091.xml
 ---
 
 <h1>Article L153-1</h1>
 
 L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres
 titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à
-réparation.
+réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en
+cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure
+d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
 <details>
@@ -21,46 +23,7 @@ réparation.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776961?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -71,14 +34,14 @@ réparation.
       1991-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01</a>
     </li>
     <li>
-      2011-12-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2011-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025009816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution</a>
     </li>
     <li>
       2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
     </li>
+    <li>
+      2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776961?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
     </li>
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-2.md
index b7b60b09..6b38ee8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2023-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000025025776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025776.xml
+Date de début: 2023-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047900087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900087.xml
 ---
 
 <h1>Article L153-2</h1>
 
-L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la
+Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la
 force publique.
 
 
@@ -20,13 +20,7 @@ force publique.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -37,10 +31,10 @@ force publique.
       1991-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01</a>
     </li>
     <li>
-      2011-12-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025009816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution</a>
     </li>
     <li>
-      2011-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md
index af852960..3e689563 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2023-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000037671731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671731.xml
+Date de début: 2023-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047900004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900004.xml
 ---
 
 <h1>Article L412-1</h1>
@@ -14,12 +14,17 @@ occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de
 deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles
 L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de
 relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la
-construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire,
-réduire ou supprimer ce délai.<br />
+construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire
+ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du
+dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants
+par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n°
+2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
+du numérique, réduire ou supprimer ce délai.<br />
 
 Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le
-juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été
-ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
+juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou
+que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à
+l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
 
 
 <details>
@@ -29,7 +34,22 @@ ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 201 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026039?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899976?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974704?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825423?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -43,10 +63,13 @@ ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
       CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025009816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution</a>
     </li>
     <li>
-      2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 201 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2023-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2023-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825423?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31</a>