diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index 8a38b76..164c576 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033460812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460812.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000041398608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398608.xml ---

Article L111-3

@@ -26,9 +26,9 @@ parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce -par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des -minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil -;
+ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par +avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à +l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues @@ -46,19 +46,16 @@ jugement.

Références faites par l'article