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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033460812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460812.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000041398608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398608.xml
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Article L111-3
@@ -26,9 +26,9 @@ parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce
-par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des
-minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil
-;
+ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par
+avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à
+l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues
@@ -46,19 +46,16 @@ jugement.
Références faites par l'article
- -
- 1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
-
-
1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
@@ -68,6 +65,12 @@ jugement.
-
1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+ -
+ 1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
+
-
1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29
@@ -80,15 +83,15 @@ jugement.
-
2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06
- -
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25
-
2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
-
2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01