diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-11.md index 37005bd3..ec0af4d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938963.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854739.xml --- ###### Article R311-11 @@ -15,7 +15,7 @@ sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.<br Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en -marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.<br /> +marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.<br /> Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md index bb10e496..6e683e3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938976.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854626.xml --- ###### Article R321-2 Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs -bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort. +services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par +ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md index 4f531268..2caea127 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938978.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026854756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854756.xml --- ###### Article R321-3 @@ -32,8 +32,8 @@ immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;<br / 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à -l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au bureau des -hypothèques ;<br /> +l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier +;<br /> 7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-6.md index b28cc979..7044d9e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-6.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938988.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854624.xml --- ###### Article R321-6 -Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du -lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa -signification. +Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un +délai de deux mois à compter de sa signification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-7.md index 3e24929f..ea74fec3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938990.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854618.xml --- ###### Article R321-7 @@ -14,11 +14,11 @@ portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octo 1955 pris pour l'application de ce décret.<br /> Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un -rejet notifié par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois prévu à -l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du -commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La date -du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.<br /> +rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois +prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le +dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du +dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.<br /> S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le -conservateur fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du -dépôt. +service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est +déposé, de la date du dépôt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-10.md index 3a60af9b..3ada3ef9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938998.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854608.xml --- ###### Article R321-10 Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. -321-9, le conservateur des hypothèques mentionne le ou les actes qui ne sont pas -publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de -leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux +321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont +pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre +de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-9.md index 9acc971c..7845feff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938996.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854615.xml --- ###### Article R321-9 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938996.xml Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.<br /> -Toutefois, si le nouveau commandement présenté au bureau des hypothèques -comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non -compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le -commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si -elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre -poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état.<br /> +Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité +foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les +biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de +dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux +procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier +suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle +soit au même état.<br /> Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_6/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_6/article_r321-21.md index 335b85ee..725c4832 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_6/article_r321-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_6/article_r321-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939034.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854753.xml --- ###### Article R321-21 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939034.xml A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en -marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. +marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-4.md index 3706d95e..a50573da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939054.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854751.xml --- ###### Article R322-4 -Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du +Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-9.md index 439fc16f..2794c5ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939068.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854749.xml --- ###### Article R322-9 La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en -marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au bureau des -hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date.<br /> +marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier +immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.<br /> Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-25.md index a77223d8..3112dd54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939109.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854605.xml --- ###### Article R322-25 @@ -17,9 +17,9 @@ du débiteur.<br /> Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.<br /> -Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait -mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux -radiations des inscriptions correspondantes.<br /> +Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en +fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède +aux radiations des inscriptions correspondantes.<br /> A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/article_r322-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/article_r322-63.md index 7415ca94..36dbbf5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/article_r322-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/article_r322-63.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939218.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854747.xml --- ###### Article R322-63 -Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues -pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du +Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour +les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/article_r322-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/article_r322-65.md index 1b5fd276..57a76e02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/article_r322-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/article_r322-65.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939224.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854745.xml --- ###### Article R322-65 Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne -la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques.<br /> +la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.<br /> L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_unique_dispositions_relatives_a_mayotte/article_r612-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_unique_dispositions_relatives_a_mayotte/article_r612-5.md index 5d3039e2..dcf3f796 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_unique_dispositions_relatives_a_mayotte/article_r612-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_unique_dispositions_relatives_a_mayotte/article_r612-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/95/LEGIARTI000025939582.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026854594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854594.xml --- ###### Article R612-5 @@ -19,8 +19,8 @@ titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;<br /> -2° Les références faites au bureau des hypothèques et au conservateur des -hypothèques s'entendent respectivement des références faites au service de la +2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier +immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;<br />