diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032043175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/31/LEGIARTI000032043175.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310700.xml
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Article L125-1
@@ -16,9 +16,10 @@ caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Consei
d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par
-l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le
-débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par
-l'huissier de justice, suspend la prescription.
+l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un
+message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette
+procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la
+prescription.
L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le
montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre
@@ -39,22 +40,22 @@ par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
Références faites par l'article