diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md index d466e2c..fedc83f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032043175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/31/LEGIARTI000032043175.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310700.xml ---

Article L125-1

@@ -16,9 +16,10 @@ caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Consei d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par -l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le -débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par -l'huissier de justice, suspend la prescription.
+l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un +message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette +procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la +prescription.
L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre @@ -39,22 +40,22 @@ par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

Références faites par l'article