From 97686b28ae52eb5c8049c207e97fb1869bd96f62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Sep 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-755=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201992=20Instituant=20de=20nouvelles=20r=C3=A8gles=20relatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20proc=C3=A9dures=20civiles=20d'ex=C3=A9cution=20pour=20?= =?UTF-8?q?l'application=20de=20la=20loi=2091-650=20du=209=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?1=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20proc=C3=A9dures=20civiles=20?= =?UTF-8?q?d'ex=C3=A9cution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223 sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637. En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret. Application de la loi 91-650. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541408 NOR: JUSC9220234D Ancien identifiant: 1DX992755 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml --- .../sous-section_1/article_r211-3.md | 78 ++++--------------- .../sous-section_2/article_r211-4.md | 45 +++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md | 55 +++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md | 58 ++++++-------- 4 files changed, 77 insertions(+), 159 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md index e7d7093..5b34f4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938475.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025947313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947313.xml ---

Article R211-3

@@ -14,7 +14,9 @@ justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
-1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
+1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements +communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique +;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la @@ -42,61 +44,10 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. @@ -104,7 +55,7 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. @@ -115,10 +66,10 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. 1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01
  • - 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution + 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
  • - 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF @@ -126,6 +77,9 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md index c68084a..267ce72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938479.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2019-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000025947322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947322.xml ---

    Article R211-4

    @@ -18,7 +18,13 @@ Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
    Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. -211-3 et lui communiquer les pièces justificatives. +211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.
    + +Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu +de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces +justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré +suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions +prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
    @@ -28,22 +34,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. @@ -51,7 +42,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. @@ -65,10 +56,16 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 1993-07-31 CONCORDANCE source Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01
  • - 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution + 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
  • - 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 748-7 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md index 2c87b89..57aad69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938795.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025947319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947319.xml ---

    Article R223-2

    @@ -17,10 +17,7 @@ dénomination et son siège social ;
    2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
    -3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ;
    - -4° Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts -échus.
    +3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
    Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1. @@ -33,37 +30,18 @@ l'article L. 223-1. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -74,7 +52,10 @@ l'article L. 223-1. 1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2012-06-01
  • - 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR +
  • +
  • + 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md index 2ff8f5b..e05dae0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938797.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025947316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947316.xml ---

    Article R223-3

    @@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938797.xml A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
    -L'acte reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et indique, en -caractères très apparents, que les contestations sont portées devant le juge de -l'exécution du lieu où demeure le débiteur. +L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et +contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et +intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations +doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le +débiteur.
    @@ -24,37 +26,18 @@ l'exécution du lieu où demeure le débiteur. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -65,7 +48,10 @@ l'exécution du lieu où demeure le débiteur. 1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01
  • - 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR +
  • +
  • + 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF