diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md
index e7d7093..5b34f4a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025938475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938475.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025947313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947313.xml
---
Article R211-3
@@ -14,7 +14,9 @@ justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
-1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
+1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements
+communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique
+;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être
soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la
@@ -42,61 +44,10 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
-
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-29 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-01 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-17 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-17 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
+ Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -104,7 +55,7 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
@@ -115,10 +66,10 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01
- 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
+ 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
- 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -126,6 +77,9 @@ faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md
index c68084a..267ce72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025938479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938479.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2019-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000025947322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947322.xml
---
Article R211-4
@@ -18,7 +18,13 @@ Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les
mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures
pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
-211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.
+211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.
+
+Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
+de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces
+justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré
+suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions
+prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
@@ -28,22 +34,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
@@ -51,7 +42,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
@@ -65,10 +56,16 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
1993-07-31 CONCORDANCE source Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01
- 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
+ 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
- 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 748-7
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md
index 2c87b89..57aad69 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025938795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938795.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025947319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947319.xml
---
Article R223-2
@@ -17,10 +17,7 @@ dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
-3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ;
-
-4° Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts
-échus.
+3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 223-1.
@@ -33,37 +30,18 @@ l'article L. 223-1.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -74,7 +52,10 @@ l'article L. 223-1.
1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2012-06-01
- 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
+
+
+ 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md
index 2ff8f5b..e05dae0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025938797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938797.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025947316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947316.xml
---
Article R223-3
@@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938797.xml
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur
dans les huit jours qui suivent.
-L'acte reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et indique, en
-caractères très apparents, que les contestations sont portées devant le juge de
-l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
+L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et
+contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et
+intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations
+doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le
+débiteur.
@@ -24,37 +26,18 @@ l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -65,7 +48,10 @@ l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01
- 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
+
+
+ 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF