diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000033974696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974696.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2023-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000037671724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671724.xml
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###### Article L412-6
@@ -16,6 +16,11 @@ jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéress
soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de
la famille.
-Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa
-lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les
-lieux par voie de fait.
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas
+lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans
+droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
+
+Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même
+premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont
+entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au
+deuxième alinéa.