diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md index b6e9857..5821905 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033974696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974696.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2023-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000037671724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671724.xml --- ###### Article L412-6 @@ -16,6 +16,11 @@ jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéress soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
-Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa -lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les -lieux par voie de fait. +Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas +lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans +droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
+ +Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même +premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont +entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au +deuxième alinéa.