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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037655073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/50/LEGIARTI000037655073.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041587166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/71/LEGIARTI000041587166.xml
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Article L322-7-1
La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de
l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de
-l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième
-alinéa du VIII de l'article L. 123-3 du code de la construction et de
+l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et
+au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de
l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et
au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne
peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition
@@ -28,31 +28,79 @@ dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+ Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
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- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
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+ Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
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+ Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Code de la construction et de l'habitation - article L184-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-26 CITATION cible
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+ Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-06-26 CITATION cible
@@ -60,16 +108,22 @@ dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.