From 61eca0aae9214af32234339bbf7fbdf7f712d73f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-992=20du=2026=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202019=20portant=20application=20des=20articles=2014=20?= =?UTF-8?q?et=2015=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202019-222=20du=2023=20mars?= =?UTF-8?q?=202019=20de=20programmation=202018-2022=20et=20de=20r=C3=A9for?= =?UTF-8?q?me=20pour=20la=20justice,=20et=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc?= =?UTF-8?q?=C3=A9dure=20d'expulsion=20ainsi=20qu'au=20traitement=20des=20s?= =?UTF-8?q?ituations=20de=20surendettement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039145775 NOR: JUSC1915004D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/14/57/JORFTEXT000039145775.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_r125-2.md | 79 +++++++++++++------ .../chapitre_v/section_1/article_r125-3.md | 18 ++--- .../chapitre_v/section_1/article_r125-4.md | 21 ++--- .../chapitre_v/section_1/article_r125-5.md | 35 +++++--- .../chapitre_v/section_2/article_r125-7.md | 21 ++--- 5 files changed, 108 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md index 992d295..e347026 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032187268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/72/LEGIARTI000032187268.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039375490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/54/LEGIARTI000039375490.xml ---

Article R125-2

-I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle -l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée -de recouvrement mentionne :
+I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis +par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à +participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :
1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
@@ -22,29 +22,32 @@ social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
-II.-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et -L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil. Elle rappelle à son -destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.
+II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, +L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil.
-III.-La lettre indique que :
+III-La lettre ou le message indique que :
-1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de -recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois -à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par -toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou -par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;
+1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure +simplifiée de recouvrement ;
-2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester +2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient +de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la +lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par +courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre +effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ;
+ +3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
-3° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
+4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
-4° Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge -afin d'obtenir un titre exécutoire.
+5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin +d'obtenir un titre exécutoire.
-IV.-La lettre et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à -des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. +IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent +sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, +ministre de la justice.
@@ -54,7 +57,31 @@ des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. @@ -62,7 +89,7 @@ des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.