diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md
index 992d2957..e3470268 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032187268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/72/LEGIARTI000032187268.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/54/LEGIARTI000039375490.xml
---
Article R125-2
-I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle
-l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée
-de recouvrement mentionne :
+I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis
+par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à
+participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :
1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure
;
@@ -22,29 +22,32 @@ social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en
distinguant les différents éléments de la dette.
-II.-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et
-L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil. Elle rappelle à son
-destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.
+II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2,
+L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil.
-III.-La lettre indique que :
+III-La lettre ou le message indique que :
-1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de
-recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois
-à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par
-toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou
-par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;
+1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure
+simplifiée de recouvrement ;
-2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester
+2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient
+de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la
+lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par
+courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre
+effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ;
+
+3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester
ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre
moyen ;
-3° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
+4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
-4° Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge
-afin d'obtenir un titre exécutoire.
+5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin
+d'obtenir un titre exécutoire.
-IV.-La lettre et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à
-des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
+IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent
+sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux,
+ministre de la justice.
@@ -54,7 +57,31 @@ des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
@@ -62,7 +89,7 @@ des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
-
- 2016-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -80,7 +107,7 @@ des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-3.md
index c791f34e..9b21236b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032185860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185860.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375501.xml
---
Article R125-3
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du
-destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de
-recouvrement.
+destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour
+participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
@@ -21,7 +21,7 @@ recouvrement.
@@ -29,7 +29,7 @@ recouvrement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-4.md
index d69167cd..2e682b89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-4.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032185858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185858.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/54/LEGIARTI000039375499.xml
---
Article R125-4
-Lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure
-simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le
-montant et les modalités du paiement.
+Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie
+électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement,
+l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du
+paiement.
@@ -21,7 +22,7 @@ montant et les modalités du paiement.
@@ -29,7 +30,7 @@ montant et les modalités du paiement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-5.md
index 68a84c9a..a739fde6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032185856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185856.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/54/LEGIARTI000039375495.xml
---
Article R125-5
@@ -13,12 +13,13 @@ La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justic
constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :
1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le
-destinataire de la lettre, dans les conditions prévues au 2° du III de l'article
-R. 125-2 ;
+destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les
+conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ;
2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de
-justice de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans
-qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
+justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le
+débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le
+montant et les modalités de paiement ;
3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou
les modalités de paiement proposés ;
@@ -34,7 +35,16 @@ modalités du paiement.
@@ -42,7 +52,10 @@ modalités du paiement.
-
- 2016-03-09 CREE cible Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-2 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md
index 93872364..2499ba92 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032185850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185850.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039375497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/54/LEGIARTI000039375497.xml
---
Article R125-7
-A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la
-procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant
-que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.
+A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie
+électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement,
+aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté
+l'issue de la procédure.
@@ -21,7 +22,7 @@ que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.
@@ -29,7 +30,7 @@ que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.