diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index dab49d2..e8132d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026730 - [Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les tiers](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances](chapitre_iv) +- [Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..b309c70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032043177 +--- + +##### Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances + +- [Article L125-1](article_l125-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md new file mode 100644 index 0000000..6f59839 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032043175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/31/LEGIARTI000032043175.xml +--- + +###### Article L125-1 + +Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en +œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement +d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de +caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par +l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le +débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par +l'huissier de justice, suspend la prescription.
+ +L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le +montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre +exécutoire.
+ +Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive +du créancier.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, +notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance +par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.