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index aaa52b7b..bc3316f1 100644
--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938264
Partie réglementaire
- [LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE](livre_ii/README.md)
+- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index eecde796..bce80444 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938547
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
+- [Article R213-1](article_r213-1.md)
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
+- [Article R213-3](article_r213-3.md)
+- [Article R213-4](article_r213-4.md)
+- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
+- [Article R213-7](article_r213-7.md)
+- [Article R213-8](article_r213-8.md)
+- [Article R213-9](article_r213-9.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000025938549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938549.xml
+---
+
+Article R213-1
+
+Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du
+lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers
+mentionné à l'article L. 213-1.
+
+Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du
+débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi
+que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
+
+Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette
+notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de
+procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même
+délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette
+notification.
+
+Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de
+paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui
+précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
+
+Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de
+justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement
+direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel
+des dispositions de l'article R. 213-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-06-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025938551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938551.xml
+---
+
+Article R213-2
+
+La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en
+notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
+délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension
+alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a
+cessé d'être due.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-3.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025938553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938553.xml
+---
+
+Article R213-3
+
+Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les
+modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve
+de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la
+décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux
+premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000025938555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938555.xml
+---
+
+Article R213-4
+
+Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la
+pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation
+vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la
+suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou
+de l'insuffisance de provision de ce compte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000025938557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938557.xml
+---
+
+Article R213-5
+
+Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la
+pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour
+les contraventions de la cinquième classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-7.md
@@ -0,0 +1,163 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000025938561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938561.xml
+---
+
+Article R213-7
+
+Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et
+aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la
+procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut
+être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor
+public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de
+procédure pénale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-27 au 1990-03-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-15 au 1992-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1995-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-03-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-09-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2003-09-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-04 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2008-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1990-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2011-09-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-8.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000025938563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938563.xml
+---
+
+Article R213-8
+
+Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de
+paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000025938565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938565.xml
+---
+
+Article R213-9
+
+Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut
+accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le
+tiers débiteur qui est chargé du paiement.
+
+L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers
+débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article
+R. 213-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..44c7fc75
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025939562
+---
+
+LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+
+- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..ce6e5ee5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025939628
+---
+
+TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 00000000..f4384607
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025939630
+---
+
+Chapitre unique
+
+- [Article R641-1](article_r641-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-1.md
new file mode 100644
index 00000000..2612288f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-1.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025939632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/96/LEGIARTI000025939632.xml
+---
+
+Article R641-1
+
+Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
+suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à
+Wallis-et-Futuna :
+
+1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des
+articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;
+
+2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de
+l'article R. 241-1 ;
+
+3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R.
+451-4 ;
+
+4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1,
+R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de
+commerce et R. 533-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01
+
+ -
+ 1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 303-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01
+
+
+