diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 7447285..fcbaca1 100644
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@@ -1,7 +1,7 @@
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-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGISCTA000025026619
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048447345
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Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
@@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026619
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index 8db36ce..f171754 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000025026106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/61/LEGIARTI000025026106.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049397773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/77/LEGIARTI000049397773.xml
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Article L511-2
@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/61/LEGIARTI000025026106.xml
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se
prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore
force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de
-change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès
+change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au
+premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
+le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles
+dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès
lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
@@ -23,52 +26,46 @@ lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
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- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
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- Code des procédures civiles d'exécution - article R222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
+ LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code des procédures civiles d'exécution - article R222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code des procédures civiles d'exécution - article R222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code des procédures civiles d'exécution - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code des procédures civiles d'exécution - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
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- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
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- LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
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- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article