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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000031012869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012869.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032042974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042974.xml
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Article L111-3
@@ -26,8 +26,8 @@ parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
-ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les
-conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ;
+ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues
+à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme
tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
@@ -41,19 +41,19 @@ jugement.
Références faites par l'article
- -
- 1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
-
-
1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
@@ -63,6 +63,12 @@ jugement.
-
1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+ -
+ 1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
+
-
1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29
@@ -70,7 +76,7 @@ jugement.
2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11
-
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
@@ -78,6 +84,12 @@ jugement.
-
2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06
+ -
+ 2016-11-18 MODIFICATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25
@@ -120,6 +132,9 @@ jugement.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (VD)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25