diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md index 57ed170..3028181 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000025025651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025651.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/49/LEGIARTI000038314945.xml ---

Article L111-5

@@ -14,9 +14,9 @@ Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme -d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses -fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à -l'exécution forcée immédiate ;
+d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée +ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le +débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est @@ -41,13 +41,7 @@ recouvrement des cotisations arriérées. @@ -66,10 +60,10 @@ recouvrement des cotisations arriérées. 1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • - 2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • - 2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 108 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md index 60126e7..2f0201d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000025025934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/59/LEGIARTI000025025934.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310696.xml ---

    Article L311-5

    -Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut -engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de -celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi.
    +Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur +que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas +suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
    Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas @@ -25,13 +25,7 @@ d'être rempli de ses droits. @@ -39,10 +33,10 @@ d'être rempli de ses droits.