diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 2f095ff..3db2b73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025025838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025838.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000031686179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686179.xml ---

Article L213-4

@@ -16,7 +16,13 @@ Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de -douze mois. +douze mois.
+ +Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un +créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes +échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la +notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est +fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.
@@ -26,16 +32,7 @@ douze mois. @@ -46,13 +43,13 @@ douze mois. 1973-01-02 CONCORDANCE source Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2012-06-01
  • - 2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • 2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
  • +
  • + 2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 +