diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index b6b1290..c230cfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026651

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

-- [Article L161-1](article_l161-1.md) - [Article L161-2](article_l161-2.md) - [Article L161-3](article_l161-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md deleted file mode 100644 index 43858ea..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000025025782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025782.xml ---- - -

Article L161-1

- -Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité -professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution -forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, -nonobstant les dispositions du 5° de l'article L. 112-2 et s'il établit que les -biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante -pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution -soit en priorité poursuivie sur ces derniers.
- -Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa -créance, il peut s'opposer à la demande.
- -La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas -être recherchée, sauf intention de nuire. - - -
- Références - -

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