diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
index 316b154..59462b7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033460806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460806.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041398594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398594.xml
---
Article L213-1
@@ -20,11 +20,17 @@ alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
-2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte
-sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un
-notaire ;
+1° bis Une convention homologuée par le juge ;
-3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
+2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à
+leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats,
+déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article
+229-1 du code civil ;
+
+3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
+
+4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
+582-2 du code de la sécurité sociale.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au
@@ -39,7 +45,10 @@ l'article 342 du même code.
@@ -53,16 +62,16 @@ l'article 342 du même code.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md
index 3db2b73..5f54a96 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031686179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686179.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398591.xml
---
Article L213-4
@@ -18,11 +18,13 @@ notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de
douze mois.
-Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un
-créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes
-échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la
-notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est
-fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.
+Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur
+de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la
+procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension
+alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification
+de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes
+s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions
+définies par décret en conseil d'Etat.
@@ -32,7 +34,10 @@ fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.
@@ -49,7 +54,7 @@ fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.
2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
- 2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19