diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index 316b154..59462b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033460806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460806.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000041398594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398594.xml ---

Article L213-1

@@ -20,11 +20,17 @@ alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
-2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte -sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un -notaire ;
+1° bis Une convention homologuée par le juge ;
-3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
+2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à +leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, +déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article +229-1 du code civil ;
+ +3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
+ +4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. +582-2 du code de la sécurité sociale.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au @@ -39,7 +45,10 @@ l'article 342 du même code. @@ -53,16 +62,16 @@ l'article 342 du même code. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • - 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 3db2b73..5f54a96 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031686179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686179.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041398591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398591.xml ---

    Article L213-4

    @@ -18,11 +18,13 @@ notification de la demande de paiement direct.
    Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
    -Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un -créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes -échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la -notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est -fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. +Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur +de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la +procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension +alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification +de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes +s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions +définies par décret en conseil d'Etat.
    @@ -32,7 +34,10 @@ fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. @@ -49,7 +54,7 @@ fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. 2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
  • - 2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19