Code des postes et des communications électroniques
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République française dd8ec72bbe Décret n°89-587 du 16 août 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. *R70-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LIVRE IV,TITRE II,CHAP. V)
REACTUALISATION DE L'ART. SUSVISE RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION RECENTE.
APPLICATION DE L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 84939 DU 23-10-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332968
NOR: PTTA8900775D
Ancien identifiant: 1DX989587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332968.xml
1989-08-24 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°89-587 du 16 août 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. *R70-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LIVRE IV,TITRE II,CHAP. V) 1989-08-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1988-12-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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