Code des postes et des communications électroniques
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République française b5c9abc241 Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Application de l'article 93-1 de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036896852
NOR: ECOI1708540D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/89/68/JORFTEXT000036896852.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique 2019-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2019-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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