LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
parent
5c3fc6c51f
commit
fa32a874e3
6 changed files with 34 additions and 125 deletions
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092423
|
|||
|
||||
<h1>Partie législative</h1>
|
||||
|
||||
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier/README.md)
|
||||
- [LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis](livre_ier/README.md)
|
||||
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii/README.md)
|
||||
- [LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales](livre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006118602
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042624202
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>LIVRE Ier : Le service postal</h1>
|
||||
<h1>LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis</h1>
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier/README.md)
|
||||
- [TITRE II : Dispositions pénales.](titre_ii/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136616
|
|||
<h1>TITRE Ier : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : La régulation des activités postales.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Prescription.](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150636
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042624200
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : La régulation des activités postales.</h1>
|
||||
<h1>Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L4](article_l4.md)
|
||||
- [Article L5](article_l5.md)
|
||||
|
@ -20,3 +20,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150636
|
|||
- [Article L5-9](article_l5-9.md)
|
||||
- [Article L5-9-1](article_l5-9-1.md)
|
||||
- [Article L5-10](article_l5-10.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150660
|
|||
- [Article L35-4](article_l35-4.md)
|
||||
- [Article L35-5](article_l35-5.md)
|
||||
- [Article L35-6](article_l35-6.md)
|
||||
- [Article L35-7](article_l35-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,114 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L35-7</h1>
|
||||
|
||||
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a
|
||||
été chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du
|
||||
service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1, toute personne désignée
|
||||
dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques
|
||||
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
|
||||
et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux
|
||||
détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du
|
||||
département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations,
|
||||
notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à
|
||||
l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
|
||||
affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
||||
concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465416?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465417?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465418?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465419?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465420?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506102?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010981?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219511?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033241?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1991-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624306?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465916?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465199?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2012-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464033?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D96-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465416?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-25 au 1991-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465807?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue