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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-10-25
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006465416
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465416.xml
+---
+
+
Article L35-1
+
+Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions
+prévues par le présent code.
+
+L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à
+l'administration de la somme dont le demandeur serait redevable au titre
+d'autres abonnements souscrits auprès de l'administration des postes et
+télécommunications.
+
+Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à
+l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-02-01 CITATION source
+
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+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-05-30 au 2005-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-22 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L33-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1984-10-23 CREATION source Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
+
+ -
+ 2007-04-16 CITATION cible Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18
+
+ -
+ 2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25
+
+ -
+ 2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25
+
+ -
+ 2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27
+
+ -
+ 2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27
+
+ -
+ 2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28
+
+ -
+ 2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10
+
+ -
+ 2012-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24
+
+ -
+ 2012-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24
+
+ -
+ 2012-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13
+
+ -
+ 2012-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13
+
+ -
+ 2013-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10
+
+ -
+ 2013-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10
+
+ -
+ 2013-12-31 CITATION cible Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR
+
+ -
+ 1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-12-21
+
+ -
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+
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+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03
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+ -
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-09-03
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-05-30 au 2005-05-29
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-08-01
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new file mode 100644
index 000000000..93a30df37
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-10-25
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006465425
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465425.xml
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+
+Article L37
+
+La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison des services de
+communication sur le réseau des télécommunications en cas de faute lourde.
+
+Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se
+produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes
+d'abonnés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l38.md
deleted file mode 100644
index 96a753669..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l38.md
+++ /dev/null
@@ -1,338 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1984-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000006465428
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
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-
-Article L38
-
-undefined
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION source
-
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- Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27 CITATION source
-
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- Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-10-20 CITATION source
-
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- Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-09-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-09-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-04-16 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2012-04-16 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2021-09-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2021-09-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-05-21 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2012-04-16 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-30 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2012-04-16 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-04-16 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article D313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2012-04-16 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1984-10-23 ABROGATION source Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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- 1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR
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- 1962-03-12 CREATION source Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2021-10-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2012-04-16
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D99-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 657f57ac6..436c0736b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150645
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L65](article_l65.md)
+- [Article L65-1](article_l65-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l65-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l65-1.md
new file mode 100644
index 000000000..52c540a16
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l65-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-10-25
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006465580
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465580.xml
+---
+
+Article L65-1
+
+Les propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie
+publique, sont tenus d'élaguer les plantations gênant la construction ou
+compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le
+domaine public [*servitude dite administrative*]. Après mise en demeure
+d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le
+département, et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être
+inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées
+d'office par l'administration, aux frais des propriétaires, fermiers, ou leurs
+représentants, riverains de la voie publique.
+
+Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une
+collectivité publique autre que l'Etat, le représentant de l'Etat dans le
+département demande l'avis de cette collectivité un mois au moins [*délai*]
+avant de procéder à la mise en demeure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index 92ee16c49..7d9c95776 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150649
- [Article L91](article_l91.md)
- [Article L92](article_l92.md)
- [Article L93](article_l93.md)
+- [Article L94](article_l94.md)
- [Article L95](article_l95.md)
- [Article L96](article_l96.md)
- [Article L96-1](article_l96-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l94.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l94.md
new file mode 100644
index 000000000..fe45c388b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l94.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-10-25
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006465709
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X094L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465709.xml
+---
+
+Article L94
+
+Les informations de toute nature transmises par les stations radio-électriques
+privées d'émission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions
+prévues au présent chapitre.
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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