diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_iv/README.md
index 9a21f913f..bb6d4e057 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_iv/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026263351
###### Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43
- [Article R20-44-25](article_r20-44-25.md)
-- [Article R20-44-26](article_r20-44-26.md)
- [Article R20-44-27](article_r20-44-27.md)
- [Article R20-44-28](article_r20-44-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_iv/article_r20-44-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_iv/article_r20-44-26.md
deleted file mode 100644
index 78a399f34..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_iv/article_r20-44-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-06
-Date de fin: 2014-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000026263170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263170.xml
----
-
-###### Article R20-44-26
-
-I.-Les coûts mentionnés à l'article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre
-les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande
-790-862 MHz en France métropolitaine pour l'établissement et l'exploitation d'un
-réseau radioélectrique mobile ouvert au public, selon les modalités suivantes
-:
-
-1° 57 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
-bloc positionné de 791 MHz à 801 MHz et de 832 MHz à 842 MHz ;
-
-2° 12 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
-bloc positionné de 801 MHz à 806 MHz et de 842 MHz à 847 MHz ;
-
-3° 12 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
-bloc positionné de 806 MHz à 811 MHz et de 847 MHz à 852 MHz ;
-
-4° 19 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
-bloc positionné de 811 MHz à 821 MHz et de 852 MHz à 862 MHz.
-
-Lorsqu'un ou plusieurs blocs de fréquences ne sont attribués à aucun titulaire
-d'autorisation durant tout ou partie de l'année, ces pourcentages sont corrigés
-de manière à ce que le montant global de taxe à recouvrer soit intégralement
-réparti entre les titulaires d'autorisation dans des conditions garantissant que
-chaque titulaire d'un droit d'utilisation contribue en proportion de sa
-quote-part telle que définie ci-dessus et, le cas échéant, en proportion de la
-durée de détention de son autorisation.
-
-II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
-d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les
-coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en
-proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas
-échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.