LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042148119
NOR: ECOX1833652L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/81/JORFTEXT000042148119.xml
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République française 2023-07-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2023-07-25
Identifiant: LEGIARTI000044330892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330892.xml
Date de début: 2023-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042156556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/65/LEGIARTI000042156556.xml
---
<h1>Article L44</h1>
@ -31,8 +31,8 @@ L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de l
distribution de la presse peut exiger que les demandes d'attribution de
ressources en numérotation soient déposées par voie électronique.<br />
L'autorité veille à ce que le préfixe 00 constitue le préfixe commun d'accès au
réseau téléphonique international.<br />
L'autorité veille à ce que le préfixe " 00 " constitue le préfixe commun d'accès
au réseau téléphonique international.<br />
I bis.-L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes, non
discriminatoires et de manière proportionnée, aux opérateurs qui le demandent,
@ -78,7 +78,7 @@ concurrentielle ou comparative par l'opérateur attributaire ;<br />
7° Le cas échéant, les obligations relatives à l'utilisation extraterritoriale
de numéros au sein de l'Union ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités de cession des ressources de numérotation..<br />
8° Le cas échéant, les modalités de cession des ressources de numérotation.<br />
L'autorité peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs
à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de
@ -223,39 +223,38 @@ d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre
d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé
par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.<br />
IV.-(1)<br />
V.-Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients
utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d'appels et de
messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de
numérotation établi par l'autorité.<br />
Les opérateurs sont tenus d'interrompre l'acheminement des appels et messages
présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de
numérotation établi par l'autorité qui leur sont transmis au travers d'une
interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au
public à des utilisateurs finals situés sur le territoire national.<br />
Le deuxième alinéa du présent V ne s'applique pas à l'acheminement des appels et
messages reçus par des utilisateurs finals en situation d'itinérance
internationale sur le territoire national présentant, comme identifiant
d'appelant, un numéro issu du plan de numérotation établi par l'autorité.<br />
Les deux premiers alinéas du présent V ne s'appliquent pas à l'acheminement des
appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles
français en situation d'itinérance internationale.<br />
Les mêmes deux premiers alinéas ne s'appliquent pas à l'acheminement des appels
et messages pour lesquels l'opérateur attributaire, dépositaire ou receveur du
numéro utilisé en tant qu'identifiant d'appelant est en mesure de garantir,
notamment aux autres opérateurs, pour chaque appel ou message, que l'utilisateur
final émettant l'appel ou le message est bien l'affectataire dudit numéro ou que
IV.-Les opérateurs sont tenus de s'assurer que, lorsque leurs clients
utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par
l'autorité comme identifiant d'appelant pour les appels et messages qu'ils
émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que
l'affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette
utilisation.<br />
L'autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour
l'appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux premiers
alinéas.<br />
Les opérateurs sont tenus de veiller à l'authenticité des numéros issus du plan
de numérotation établi par l'autorité lorsqu'ils sont utilisés comme identifiant
d'appelant pour les appels et messages reçus par leurs clients utilisateurs
finals.<br />
Les opérateurs utilisent un dispositif d'authentification permettant de
confirmer l'authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan
de numérotation établi par l'autorité comme identifiant d'appelant.<br />
Les opérateurs veillent à l'interopérabilité des dispositifs d'authentification
mis en œuvre. A cette fin, la mise en œuvre par chaque opérateur du dispositif
d'authentification de l'identifiant de l'appelant peut s'appuyer sur des
spécifications techniques élaborées de façon commune par les opérateurs.<br />
Lorsque le dispositif d'authentification n'est pas utilisé ou qu'il ne permet
pas de confirmer l'authenticité d'un appel ou message destiné à l'un de ses
clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau, l'opérateur interrompt
l'acheminement de l'appel ou du message.<br />
L'autorité définit les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent à
l'avant-dernier alinéa du présent IV afin de permettre le bon acheminement des
appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles
français en situation d'itinérance internationale.<br />
V.-(Abrogé)<br />
VI.-L'autorité peut préciser les catégories de numéros du plan national de
numérotation téléphonique qu'il est interdit d'utiliser comme identifiant de
@ -277,110 +276,17 @@ pas cette interdiction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465724?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039247610?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042154032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506066?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749178?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470399?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671973?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039247919?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545395?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545201?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564936?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755184?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735311?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010767?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465721?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465723?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465863?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465864?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465865?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465866?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465867?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727669?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030216707?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465720?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019296845?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044328497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219357?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506129?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493622?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494842?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659769?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219424?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027945803?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465722?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019296822?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624204?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -392,9 +298,21 @@ pas cette interdiction.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1938-06-15 art. 3
</li>
<li>
2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033898747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042154032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26</a>
</li>
<li>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044328497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -443,8 +361,5 @@ pas cette interdiction.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466471?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1938-06-15 art. 3
</li>
</ul>
</details>