diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 6593571b2..375ee238c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165910 ###### Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. - [Article L34-1](article_l34-1.md) -- [Article L34-1-1](article_l34-1-1.md) - [Article L34-2](article_l34-2.md) - [Article L34-3](article_l34-3.md) - [Article L34-4](article_l34-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1-1.md deleted file mode 100644 index bfbe121ea..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006465794 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465794.xml ---- - -###### Article L34-1-1 - -Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés -et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales -spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes -mentionnés au I de l'article L. 34-1 la communication des données conservées et -traitées par ces derniers en application dudit article.
- -Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données -techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion -à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des -numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données -relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux -données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste -des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
- -Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les -opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces -demandes font l'objet d'une compensation financière.
- -Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une -personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur. Cette -personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la -Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition -du ministre de l'intérieur qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des -adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La -personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la -Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les demandes, -accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont -communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de -sécurité.
- -Cette instance peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux -opérations de communication des données techniques. Lorsqu'elle constate un -manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits -et libertés, elle saisit le ministre de l'intérieur d'une recommandation. -Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a -prises pour remédier aux manquements constatés.
- -Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par -décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des -interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des -demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.