From d4e7d4112b8fcc54d1155dbe78adc14ad23f49a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Oct 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-275=20du=2012=20mars=20?= =?UTF-8?q?1962=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRES?= =?UTF-8?q?=20CONCERNANT=20LE=20SERVICE=20DES=20PTT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml --- .../section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md | 37 ++++++++++++++----- 1 file changed, 27 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md index 05ed4b003..98b59d836 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-29 -Date de fin: 2007-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000006464085 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464085.xml +Date de début: 2007-10-25 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006464086 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464086.xml --- ###### Article D98-7 @@ -56,11 +56,28 @@ interceptions de correspondances émises par voie des communications moyens mis en oeuvre doivent permettre d'effectuer les interceptions à partir du territoire national.
-IV. - L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la -demande de l'Etat au titre du III du présent article font l'objet d'une -convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour -les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des -systèmes demandés.
+IV. - L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions +prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération +de l'opérateur correspond à la couverture :
+ +a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le +déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications +électroniques ;
+ +b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens +permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions de +communications électroniques ;
+ +c) Des coûts liés au traitement des demandes d'interception.
+ +Les choix opérés par l'opérateur au titre du a et du b font l'objet d'une +validation par le ministre chargé des communications électroniques.
+ +La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre +d'une convention signée avec l'Etat.
+ +La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre +chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.
V. - Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet aux services visés au dernier alinéa de l'article L. 35-5