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@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
- [Article L33-3](article_l33-3.md)
- [Article L33-3-1](article_l33-3-1.md)
- [Article L33-3-2](article_l33-3-2.md)
-- [Article L33-4](article_l33-4.md)
- [Article L33-5](article_l33-5.md)
- [Article L33-6](article_l33-6.md)
- [Article L33-7](article_l33-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2015-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000020628107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628107.xml
----
-
-###### Article L33-4
-
-Est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une
-commission consultative spécialisée d'une part dans le domaine des réseaux et
-des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et
-services.
-
-Elle comprend, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services,
-des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et
-des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications
-électroniques.
-
-Cette commission est consultée par le ministre chargé des communications
-électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les
-conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions
-techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les
-prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation
-mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la
-Commission supérieure du service public des postes et des communications
-électroniques.
-
-Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
-fonctionnement de cette commission consultative.
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@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150588
##### Chapitre II : Régime juridique
- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
-- [Section 2 : Commission consultative des communications électroniques](section_2)
- [section 3 : Interconnexion et accès](section_3)
- [Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-06-25
-Date de fin: 2015-12-03
-Identifiant: LEGISCTA000020786599
----
-
-###### Section 2 : Commission consultative des communications électroniques
-
-- [Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-06-25
-Date de fin: 2015-12-03
-Identifiant: LEGISCTA000020786597
----
-
-###### Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative
-
-- [Article D99-4](article_d99-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-25
-Date de fin: 2015-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000020786591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786591.xml
----
-
-###### Article D99-4
-
-La commission consultative des communications électroniques est composée de
-vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications
-électroniques.
-
-Elle comprend :
-
--huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services
-de communications électroniques ;
-
--huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels
-et particuliers ;
-
--huit personnalités qualifiées.
-
-La commission est consultée par le ministre chargé des communications
-électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier :
-
--les procédures de déclaration et les règles qui s'appliquent aux catégories de
-réseaux, services de communications électroniques ou installations en
-application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 qui utilisent ou non des
-fréquences radioélectriques ;
-
--les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés
-à un réseau ouvert au public ;
-
--les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en
-application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ;
-
--les prescriptions relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux et à la
-numérotation en application des articles L. 34-8 et L. 44 ;
-
--les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de
-fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes ainsi que les procédures
-d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en
-application des articles L. 42 à L. 42-3.
-
-La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
-électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant
-de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président
-et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question
-entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
-des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
-
-Le président de la commission consultative des communications électroniques
-transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications
-électroniques, à la Commission supérieure du service public des postes et des
-communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
-
-Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative
-de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
-commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
-que l'autorité de saisine en a été informée.
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deleted file mode 100644
index 42f77b0..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-06-25
-Date de fin: 2015-12-03
-Identifiant: LEGISCTA000020786589
----
-
-###### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative
-
-- [Article D99-5](article_d99-5.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-25
-Date de fin: 2015-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000020786586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786586.xml
----
-
-###### Article D99-5
-
-Le président de la commission mentionnée à l'article D. 99-4 est désigné par le
-ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes, parmi les
-personnalités qualifiées, membres de cette commission. Il a voix prépondérante
-en cas de partage des voix.
-
-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Les membres qui
-n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont
-remplacés. En cas de vacance, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
-laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
-
-Les membres désignés, sauf les personnalités qualifiées, peuvent se faire
-représenter par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Toutefois,
-lorsque le membre titulaire de la commission n'a pas assisté personnellement à
-trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques
-peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement
-dudit membre.
-
-Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
-président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux
-réunions de la commission consultative.
-
-La commission consultative se réunit au moins deux fois par an, sur proposition
-de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
-
-Le président de la commission convoque les membres aux réunions et fixe l'ordre
-du jour de celles-ci.
-
-La commission adopte son règlement intérieur, lequel prévoit notamment qu'elle
-peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire, un ou plusieurs groupes
-techniques spécialisés, créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
-pour l'instruction de questions particulières ou entendre des experts.
-
-Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits,
-informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
-l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.
-
-La commission est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes et d'un secrétariat adjoint assuré
-par le ministère chargé des communications électroniques.