diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-5.md index 8a87769a4..1b30a07f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-5.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465821 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465821.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000024506116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506116.xml --- ###### Article L35-5 -Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, -d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de -commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie -vocale.
+Les services complémentaires au service universel comprennent une offre, sur +l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, +de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés +de téléphonie vocale.
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux -des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur -fourniture.
- -Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de -permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de -la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services -d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou -d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, -complètes, non expurgées et mises à jour. +des services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer et +les conditions de leur fourniture.