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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2011-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006465821
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465821.xml
+Date de début: 2011-08-27
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000024506116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506116.xml
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###### Article L35-5
-Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire,
-d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de
-commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie
-vocale.
+Les services complémentaires au service universel comprennent une offre, sur
+l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services,
+de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés
+de téléphonie vocale.
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux
-des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur
-fourniture.
-
-Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de
-permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de
-la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services
-d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou
-d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs,
-complètes, non expurgées et mises à jour.
+des services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer et
+les conditions de leur fourniture.