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@@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150634
- [Article L3-2](article_l3-2.md)
- [Article L3-3](article_l3-3.md)
- [Article L3-4](article_l3-4.md)
-- [(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 2005-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165890
----
-
-###### (en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).
-
-- [Article L4](article_l4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 2005-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006465306
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465306.xml
----
-
-###### Article L4
-
-Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de
-France est tenu de porter ou envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu
-toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés autres que ceux
-constituant la cargaison de son bâtiment.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150636
##### Chapitre II : La régulation des activités postales.
+- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
+- [Article L5-1](article_l5-1.md)
+- [Article L5-2](article_l5-2.md)
+- [Article L5-3](article_l5-3.md)
+- [Article L5-4](article_l5-4.md)
+- [Article L5-5](article_l5-5.md)
+- [Article L5-6](article_l5-6.md)
+- [Article L5-7](article_l5-7.md)
+- [Article L5-8](article_l5-8.md)
+- [Article L5-9](article_l5-9.md)
+- [Article L5-10](article_l5-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000006465307
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X004L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465307.xml
+---
+
+###### Article L4
+
+Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation
+applicable aux services postaux.
+
+Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public
+de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
+tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du
+transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique
+prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit
+favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et
+générale.
+
+Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction
+prévue à l'article L. 5-3.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006465321
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465321.xml
+---
+
+###### Article L5-1
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
+chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à
+l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est
+renouvelable. Elle n'est pas cessible.
+
+L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée
+sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du
+demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité
+postale, et notamment aux règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le
+demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 5-3, L.
+17, L. 18 et L. 19. Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de
+l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique que sur
+un avis motivé du ministre chargé des postes.
+
+La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux
+autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de
+traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte,
+de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les
+cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées
+au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par
+l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
+d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service
+et les conditions de leur contrôle.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000006465331
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00KXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465331.xml
+---
+
+###### Article L5-10
+
+Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire
+du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3
+ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil
+d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-2.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006465322
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465322.xml
+---
+
+###### Article L5-2
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
+
+1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les
+titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant
+des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du
+service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions
+prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements
+constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;
+
+2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions
+techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue
+à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de
+l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette
+fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;
+
+3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de
+proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques
+d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel,
+pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et
+veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des prestations relevant du
+secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à
+compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité
+formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses,
+notamment économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le
+prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans
+un délai précisé par le décret prévu à l'article L. 2, des tarifs des
+prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son
+avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation
+concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois
+en nombre ;
+
+4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par
+arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret
+prévu à l'article L. 2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme
+indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;
+
+5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième
+alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres
+chargés des postes et de l'économie ;
+
+6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des
+comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service
+universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les
+spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le
+prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité
+analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le
+champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des
+vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le
+secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire
+du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant
+du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du
+service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication,
+par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité
+;
+
+7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre
+financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses,
+notamment économiques ;
+
+8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service
+universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des
+conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce
+service.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-3.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2014-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000006465324
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465324.xml
+---
+
+###### Article L5-3
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
+d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation
+professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne
+physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un
+titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer, dans les
+conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire
+du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
+3.
+
+Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
+
+1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de
+l'autorisation prévue à l'article L. 3 à une disposition législative ou
+réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la
+mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le
+directeur des services de l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai
+déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction
+grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
+
+2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision
+prise en application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure
+prévue au 1°, ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de
+régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer, compte
+tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
+
+a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :
+
+-l'avertissement ;
+
+-la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;
+
+-la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;
+
+-le retrait de l'autorisation ;
+
+b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation
+prévue à l'article L. 3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction
+pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
+manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
+avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors
+taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle
+infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond,
+le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 Euros, porté à 375 000 Euros
+en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+
+Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation
+prévue à l'article L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir
+les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée
+par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes peut, après mise en demeure restée
+infructueuse du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction
+pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 Euros.
+
+Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
+griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
+observations écrites et orales.
+
+Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
+étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut
+être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte
+tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
+
+Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au
+Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
+et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du
+code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000006465325
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465325.xml
+---
+
+###### Article L5-4
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
+être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion
+ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
+service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif
+aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce
+dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter
+leurs observations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000006465326
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465326.xml
+---
+
+###### Article L5-5
+
+En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de
+l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de
+stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux
+moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L.
+3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
+peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure
+que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non
+discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service
+public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après
+avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000006465327
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00GXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465327.xml
+---
+
+###### Article L5-6
+
+Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont
+motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et
+financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'Autorité
+notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets
+protégés par la loi.
+
+Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition
+lui paraît utile.
+
+Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des
+affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.
+
+Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de
+Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à
+compter de leur notification. La cour d'appel de Paris peut également être
+saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article
+L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
+ne s'est pas prononcée.
+
+Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à
+exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des
+conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
+notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
+
+Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel
+est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000006465328
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00HXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465328.xml
+---
+
+###### Article L5-7
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
+être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service
+universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les
+intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les
+titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les
+litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2008-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006465329
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00IXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465329.xml
+---
+
+###### Article L5-8
+
+Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
+postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des
+pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir
+connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un
+différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque
+le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence,
+il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
+
+Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
+postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute
+autre question relevant de sa compétence.
+
+Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ
+de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est
+saisi dans le domaine des activités postales.
+
+Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
+postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
+recevoir une qualification pénale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-9.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2009-04-04
+Identifiant: LEGIARTI000006465330
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00JXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465330.xml
+---
+
+###### Article L5-9
+
+Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes
+et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
+peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs
+missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du
+prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à
+l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer
+du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires
+afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre
+de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes
+exercent leur activité.
+
+Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
+des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
+des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et
+assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
+cinq jours aux parties intéressées.
+
+Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans
+les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour
+réaliser, le cas échéant, une expertise.
+
+Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les
+informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les
+personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande,
+communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document
+utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les
+renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
+
+Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel,
+à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant
+de ces personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance
+ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Ils ne peuvent accéder à ces locaux
+qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont
+ouverts au public.
+
+Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
+divulguées les informations recueillies en application du présent article
+lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753
+du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
+l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
+social et fiscal.
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index 7148d4c58..59ce38b6e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150637
##### Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
- [Article L6](article_l6.md)
+- [Article L6-1](article_l6-1.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-01
+Date de fin: 2014-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006465332
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465332.xml
+---
+
+###### Article L6-1
+
+1. Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est
+autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les
+conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés
+de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le
+service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
+
+2. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois
+frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par
+le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la
+sortie.
+
+3. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes
+sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe
+avec l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les
+envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois
+en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux
+visés au présent article.
+
+4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.