diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index bb22047f0..7ae685cd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150634 - [Article L3-2](article_l3-2.md) - [Article L3-3](article_l3-3.md) - [Article L3-4](article_l3-4.md) -- [(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005/README.md deleted file mode 100644 index 3e0fc7130..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 2005-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165890 ---- - -###### (en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005). - -- [Article L4](article_l4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005/article_l4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005/article_l4.md deleted file mode 100644 index e5bcacdb8..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005/article_l4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 2005-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006465306 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X004L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465306.xml ---- - -###### Article L4 - -Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de -France est tenu de porter ou envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu -toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés autres que ceux -constituant la cargaison de son bâtiment. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 16760ac78..9a9bb4011 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150636 ##### Chapitre II : La régulation des activités postales. +- [Article L4](article_l4.md) - [Article L5](article_l5.md) +- [Article L5-1](article_l5-1.md) +- [Article L5-2](article_l5-2.md) +- [Article L5-3](article_l5-3.md) +- [Article L5-4](article_l5-4.md) +- [Article L5-5](article_l5-5.md) +- [Article L5-6](article_l5-6.md) +- [Article L5-7](article_l5-7.md) +- [Article L5-8](article_l5-8.md) +- [Article L5-9](article_l5-9.md) +- [Article L5-10](article_l5-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4.md new file mode 100644 index 000000000..4b44ed0e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465307 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X004L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465307.xml +--- + +###### Article L4 + +Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation +applicable aux services postaux.
+ +Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public +de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les +tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du +transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique +prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit +favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et +générale.
+ +Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction +prévue à l'article L. 5-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-1.md new file mode 100644 index 000000000..090c3229e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465321 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465321.xml +--- + +###### Article L5-1 + +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est +chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à +l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est +renouvelable. Elle n'est pas cessible.
+ +L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée +sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du +demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité +postale, et notamment aux règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le +demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 5-3, L. +17, L. 18 et L. 19. Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de +l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique que sur +un avis motivé du ministre chargé des postes.
+ +La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux +autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de +traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, +de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les +cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées +au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par +l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités +d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service +et les conditions de leur contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-10.md new file mode 100644 index 000000000..35879263a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465331 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00KXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465331.xml +--- + +###### Article L5-10 + +Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire +du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 +ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil +d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-2.md new file mode 100644 index 000000000..8512c11ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-2.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465322 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465322.xml +--- + +###### Article L5-2 + +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
+ +1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les +titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant +des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du +service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions +prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements +constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;
+ +2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions +techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue +à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de +l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette +fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;
+ +3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de +proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques +d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, +pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et +veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des prestations relevant du +secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à +compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité +formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, +notamment économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le +prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans +un délai précisé par le décret prévu à l'article L. 2, des tarifs des +prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son +avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation +concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois +en nombre ;
+ +4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par +arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret +prévu à l'article L. 2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme +indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;
+ +5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième +alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres +chargés des postes et de l'économie ;
+ +6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des +comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service +universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les +spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le +prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité +analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le +champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des +vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le +secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire +du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant +du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du +service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, +par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité +;
+ +7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre +financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, +notamment économiques ;
+ +8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service +universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des +conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce +service. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-3.md new file mode 100644 index 000000000..54cad0ef6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2014-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000006465324 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465324.xml +--- + +###### Article L5-3 + +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, +d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation +professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne +physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un +titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer, dans les +conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire +du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. +3.
+ +Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
+ +1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de +l'autorisation prévue à l'article L. 3 à une disposition législative ou +réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la +mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le +directeur des services de l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai +déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction +grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
+ +2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision +prise en application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure +prévue au 1°, ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de +régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer, compte +tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
+ +a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :
+ +-l'avertissement ;
+ +-la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;
+ +-la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;
+ +-le retrait de l'autorisation ;
+ +b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation +prévue à l'article L. 3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction +pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du +manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux +avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors +taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle +infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, +le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 Euros, porté à 375 000 Euros +en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+ +Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation +prévue à l'article L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir +les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée +par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes peut, après mise en demeure restée +infructueuse du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction +pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 Euros.
+ +Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des +griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses +observations écrites et orales.
+ +Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat +étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut +être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte +tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
+ +Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au +Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction +et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du +code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-4.md new file mode 100644 index 000000000..c8e88468a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465325 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00EXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465325.xml +--- + +###### Article L5-4 + +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut +être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion +ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du +service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif +aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce +dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter +leurs observations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-5.md new file mode 100644 index 000000000..f1b29075f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465326 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465326.xml +--- + +###### Article L5-5 + +En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de +l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de +stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux +moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. +3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
+ +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure +que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non +discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service +public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après +avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-6.md new file mode 100644 index 000000000..8a197e045 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465327 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465327.xml +--- + +###### Article L5-6 + +Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont +motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et +financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'Autorité +notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets +protégés par la loi.
+ +Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition +lui paraît utile.
+ +Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des +affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.
+ +Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de +Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à +compter de leur notification. La cour d'appel de Paris peut également être +saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article +L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +ne s'est pas prononcée.
+ +Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à +exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des +conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa +notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
+ +Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel +est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-7.md new file mode 100644 index 000000000..955270360 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465328 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00HXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465328.xml +--- + +###### Article L5-7 + +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut +être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service +universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les +intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les +titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les +litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md new file mode 100644 index 000000000..28f1f827c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006465329 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00IXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465329.xml +--- + +###### Article L5-8 + +Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des +pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir +connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un +différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque +le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence, +il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
+ +Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute +autre question relevant de sa compétence.
+ +Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ +de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est +saisi dans le domaine des activités postales.
+ +Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de +recevoir une qualification pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-9.md new file mode 100644 index 000000000..e1064384a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-9.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2009-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006465330 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00JXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465330.xml +--- + +###### Article L5-9 + +Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes +et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs +missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du +prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à +l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer +du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires +afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre +de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes +exercent leur activité.
+ +Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé +des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et +des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et +assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les +cinq jours aux parties intéressées.
+ +Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans +les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour +réaliser, le cas échéant, une expertise.
+ +Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les +informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les +personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, +communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document +utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les +renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
+ +Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, +à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant +de ces personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance +ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Ils ne peuvent accéder à ces locaux +qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont +ouverts au public.
+ +Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas +divulguées les informations recueillies en application du présent article +lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 +du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre +l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, +social et fiscal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 7148d4c58..59ce38b6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150637 ##### Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. - [Article L6](article_l6.md) +- [Article L6-1](article_l6-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md new file mode 100644 index 000000000..090a7ac39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006465332 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465332.xml +--- + +###### Article L6-1 + +1. Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est +autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les +conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés +de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le +service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
+ +2. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois +frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par +le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la +sortie.
+ +3. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes +sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe +avec l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les +envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois +en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux +visés au présent article.
+ +4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.