From bed1810614b17b564e44d8abe27e00d1eef0b2d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Dec 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-421=20du=2010=20ma?= =?UTF-8?q?i=202024=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20L.=20?= =?UTF-8?q?2321-2-1=20=C3=A0=20L.=202321-4-1=20du=20code=20de=20la=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9fense=20et=20des=20articles=20L.=2033-14=20et=20L.=2036-1?= =?UTF-8?q?4=20du=20code=20des=20postes=20et=20des=20communications=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9lectroniques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049523217 NOR: PRMD2407081D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/32/JORFTEXT000049523217.xml --- .../paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md | 55 +++++++----- .../paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md | 49 +++++++---- .../paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md | 83 ++++++++++++++----- .../paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md | 25 +++--- .../paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md | 28 ++++--- 5 files changed, 156 insertions(+), 84 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md index 69c069510..f67da1228 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037811135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811135.xml +Date de début: 2024-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049533726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533726.xml ---

Article R9-12-1

-Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements susceptibles -d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, aux -dispositifs mentionnés à l'article L. 33-14, communiquent à l'Agence nationale -de la sécurité des systèmes d'information une documentation qui décrit, pour -chaque dispositif :
+I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de +l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture :
-1° La nature du dispositif, les mesures de sécurité appliquées et le type de -marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ;
+1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le +déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa ;
-2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications -électroniques concernées et, le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage des -flux de données analysés ainsi que la fréquence d'analyse ;
+2° Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens +permettant le fonctionnement de ces dispositifs.
-3° Les critères techniques définis pour détecter les événements susceptibles de -porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
+Les choix techniques opérés par l'opérateur au titre du 1° et du 2° font l'objet +d'une validation préalable par le ministre chargé des communications +électroniques, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes +d'information.
-4° Les catégories de données susceptibles d'être collectées et la durée de -conservation appliquée dans la limite de six mois mentionnée au troisième alinéa -de l'article L. 33-14. +Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques et +l'opérateur détermine les modalités de paiement de la juste rémunération.
+ +II. - Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes +d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la communication +des données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 33-14 et au deuxième +alinéa de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à +la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés +par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications +électroniques.
@@ -37,7 +42,13 @@ de l'article L. 33-14. @@ -45,7 +56,7 @@ de l'article L. 33-14.