diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md
index 69c069510..f67da1228 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md
@@ -1,33 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811135.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533726.xml
---
Article R9-12-1
-Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements susceptibles
-d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, aux
-dispositifs mentionnés à l'article L. 33-14, communiquent à l'Agence nationale
-de la sécurité des systèmes d'information une documentation qui décrit, pour
-chaque dispositif :
+I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de
+l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture :
-1° La nature du dispositif, les mesures de sécurité appliquées et le type de
-marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ;
+1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
+déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa ;
-2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications
-électroniques concernées et, le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage des
-flux de données analysés ainsi que la fréquence d'analyse ;
+2° Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens
+permettant le fonctionnement de ces dispositifs.
-3° Les critères techniques définis pour détecter les événements susceptibles de
-porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
+Les choix techniques opérés par l'opérateur au titre du 1° et du 2° font l'objet
+d'une validation préalable par le ministre chargé des communications
+électroniques, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes
+d'information.
-4° Les catégories de données susceptibles d'être collectées et la durée de
-conservation appliquée dans la limite de six mois mentionnée au troisième alinéa
-de l'article L. 33-14.
+Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques et
+l'opérateur détermine les modalités de paiement de la juste rémunération.
+
+II. - Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
+d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la communication
+des données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 33-14 et au deuxième
+alinéa de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à
+la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés
+par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications
+électroniques.
@@ -37,7 +42,13 @@ de l'article L. 33-14.
@@ -45,7 +56,7 @@ de l'article L. 33-14.
-
- 2018-12-13 CREE cible Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md
index 92bcfed2f..e03270687 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811148.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533730.xml
---
Article R9-12-2
-Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés à l'article R.
-9-12-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire
-d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou
-d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes
-d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes
+Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier
+alinéa de l'article L. 33-14 sont des éléments techniques caractéristiques d'un
+mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité
+malveillante ou d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des
+systèmes d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes
informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données
techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.
-Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à l'initiative de l'opérateur de
-communications électroniques ou à la demande de l'Agence nationale de la
+Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à la demande de l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information, est à l'origine d'une alerte pour la
-sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur est autorisé à
-conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques
-mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
+sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 33-14 est autorisé à conserver, pour une durée
+maximale de six mois, les données techniques mentionnées à l'article R. 10-15
+associées à cette alerte.
@@ -32,7 +32,22 @@ mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
@@ -40,7 +55,7 @@ mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
-
- 2018-12-13 CREE cible Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md
index 84ea2a7a6..1c9423427 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811157.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533736.xml
---
Article R9-12-3
-Lorsqu'elle demande aux opérateurs de communications électroniques, conformément
-au deuxième alinéa de l'article L. 33-14, d'exploiter des marqueurs techniques
-qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
-d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi
-que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter
-atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de
-détecter.
+Lorsqu'elle demande aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+33-14, conformément au deuxième alinéa du même article, d'exploiter des
+marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des
+systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en
+œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible
+de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent
+permettre de détecter.
Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs
@@ -27,10 +27,10 @@ derniers.
Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de
la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la
sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci
-sans délai. Il lui transmet, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
-2321-3 du code de la défense, les données techniques permettant d'identifier
-l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement
-détecté.
+sans délai. Il lui transmet la date et l'horaire de l'alerte associés au
+marqueur technique qui en est à l'origine ainsi que les données techniques
+permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information
+affecté par l'événement détecté.
A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un
opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou
@@ -47,13 +47,52 @@ données mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
-
- Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01 CITATION cible
+ Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
-
- Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION cible
@@ -64,10 +103,10 @@ données mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
2018-02-26 CITATION source LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 5 AUTONOME
-
- 2018-12-13 CREE cible Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-20
@@ -76,7 +115,7 @@ données mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
-
2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-14
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md
index fb62ee8b1..f1d22efa3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811159.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533746.xml
---
Article R9-12-4
-Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes
-d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un
-message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
-d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent
-compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.
+Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent
+leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des
+atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information
+de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des
+modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi
+de ce message aux destinataires.
@@ -23,7 +24,7 @@ compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.
@@ -31,7 +32,7 @@ compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md
index 742b44609..d9fc7babf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811170.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533748.xml
---
Article R9-12-5
-Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs de
-communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14
-sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des
-communications électroniques.
+Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs
+mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés
+au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du
+Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
@@ -22,7 +22,13 @@ communications électroniques.
@@ -30,7 +36,7 @@ communications électroniques.