From b99a20fead43e4563ec868784030e1d8142476cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-862=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202005=20relatif=20aux=20conditions=20d'=C3=A9tablissemen?= =?UTF-8?q?t=20et=20d'exploitation=20des=20r=C3=A9seaux=20et=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20fourniture=20de=20services=20de=20communications=20=C3=A9lec?= =?UTF-8?q?troniques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 6 et 7 de la loi 2004-669. Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633339 NOR: INDI0505257D Ancien identifiant: 1DS005862 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/33/JORFTEXT000000633339.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_1/article_d98-2-1.md | 76 ------------------- 2 files changed, 77 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d98-2-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index f59b46847..14296822a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165810 ###### Section 1 : Réseaux et services -- [Article D98-2-1](article_d98-2-1.md) - [Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d98-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d98-2-1.md deleted file mode 100644 index b21a9cd27..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d98-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2005-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006464064 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464064.xml ---- - -###### Article D98-2-1 - -La clause relative aux conditions de permanence, de qualité et de disponibilité -et aux modes d'accès (clause b) et la clause relative aux normes et -spécifications du réseau et des services (clause d) figurant dans les cahiers -des charges associés aux autorisations accordées en application des articles L. -33-1 et L. 34-1 incluent les prescriptions suivantes, lorsqu'elles sont -pertinentes :
- -Clause b
- -Dix-huit mois après qu'il a commencé à établir ou exploiter un réseau fixe de -communications électroniques ouvert au public ou à fournir un service -téléphonique entre points fixes, l'opérateur mesure les valeurs des indicateurs -de qualité de service conformément à l'annexe III de la directive 98/10/CE du -Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de -la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement -d'un service universel des communications électroniques dans un environnement -concurrentiel. L'opérateur communique les résultats de ces mesures à l'Autorité -de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu'elle les -demande.
- -L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut -demander à l'opérateur de rendre publiques ces informations sous une forme -appropriée.
- -Clause d
- -L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes, selon les modalités qu'elle définit, les -spécifications techniques détaillées concernant les interfaces d'accès au réseau -avant que celles-ci ne soient mises en oeuvre.
- -Ces spécifications couvrent toutes les interfaces généralement fournies, et -notamment :
- -a) Pour les réseaux analogiques ou numériques :
- -- l'interface uniligne ;
- -- l'interface multiligne ;
- -- l'interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA) -;
- -b) Pour les réseaux numériques à intégration de services (RNIS) :
- -- l'interface de base ou primaire au point de référence S/T, y compris le -protocole de signalisation ;
- -- les caractéristiques des services supports convenant aux services de -téléphonie vocale.
- -Ces spécifications sont mises à disposition des personnes qui en font la -demande, selon les modalités définies par l'Autorité de régulation des -communications électroniques et des postes.
- -L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques -et des postes, sans retard indû, les caractéristiques de son réseau qui -affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
- -L'interface physique au point de référence S/T éventuellement fournie par -l'opérateur est conforme aux spécifications publiées en application de l'article -5 de la directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du -marché intérieur des services de communications électroniques par la mise en -oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de communications électroniques.