Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032470386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470386.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038884861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884861.xml
---
<h1>Article L34-8-2-1</h1>
@ -65,11 +65,10 @@ d'accueil. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L.
36-8.<br />
Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la
compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer,
l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
compétence de l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de
régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée
pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV. Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses
@ -86,7 +85,10 @@ article ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884857?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -94,10 +96,10 @@ article ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
2016-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037188004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037188004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571402?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032470384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470384.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038884857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884857.xml
---
<h1>Article L34-8-2-2</h1>
@ -63,11 +63,10 @@ sollicitées. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article
36-8.<br />
Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou de la
Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer,
l'autorité concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de
l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI. Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une
@ -91,27 +90,27 @@ livre, les dispositions des IV et V ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037188004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-1 (VD)
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465853?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884861?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045747952?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465853?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033966170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/61/LEGIARTI000033966170.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000038884865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884865.xml
---
<h1>Article R11-1</h1>
@ -46,9 +46,8 @@ et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et do
être motivée.<br />
Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un
délai :<br />
électroniques et des postes, l' Autorité de régulation des transports et la
Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un délai :<br />
de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
@ -72,7 +71,7 @@ saisine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033964555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +90,7 @@ saisine.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033964555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR</a>