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@@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150651
- [Article L32-1](article_l32-1.md)
- [Article L32-2](article_l32-2.md)
- [Article L32-3](article_l32-3.md)
+- [Article L32-3-1](article_l32-3-1.md)
+- [Article L32-3-2](article_l32-3-2.md)
+- [Article L32-3-3](article_l32-3-3.md)
- [Article L32-4](article_l32-4.md)
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2003-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006465729
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465729.xml
+---
+
+###### Article L32-3-1
+
+I. - Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à
+l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont tenus
+d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que
+celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
+
+II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite
+des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de
+besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut
+être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou
+à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en
+Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de
+données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la
+nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas
+échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce
+titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
+
+III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de
+télécommunications, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au
+cours de laquelle la facture peut être également contestée ou des poursuites
+engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant,
+transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le
+recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les
+limites fixées par le IV, selon l'activité des opérateurs et la nature de la
+communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
+nationale de l'informatique et des libertés.
+
+Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données en vue de
+commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y
+consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en
+aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations
+contractuelles entre l'usager et l'opérateur.
+
+IV. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II et
+III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des
+services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des
+communications assurées par ces derniers.
+
+Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances
+échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans
+le cadre de ces communications.
+
+La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des
+dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés.
+
+Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces
+données à des fins autres que celles prévues au présent article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006465732
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465732.xml
+---
+
+###### Article L32-3-2
+
+La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L.
+33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs
+prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du
+jour du paiement.
+
+La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en
+paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux
+catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées
+dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2003-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006465733
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465733.xml
+---
+
+###### Article L32-3-3
+
+Les dispositions des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 sont applicables en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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index 7ce167611..c3c5448ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L39-1](article_l39-1.md)
- [Article L39-2](article_l39-2.md)
+- [Article L39-3](article_l39-3.md)
+- [Article L39-3-1](article_l39-3-1.md)
- [Article L39-4](article_l39-4.md)
- [Article L39-5](article_l39-5.md)
- [Article L39-6](article_l39-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006465928
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465928.xml
+---
+
+###### Article L39-3-1
+
+Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
+Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006465889
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465889.xml
+---
+
+###### Article L39-3
+
+I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait pour
+un opérateur de télécommunications ou ses agents :
+
+1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les
+données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont
+prescrites par la loi ;
+
+2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les
+conditions où cette conservation est exigée par la loi.
+
+Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également
+l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
+professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
+
+II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
+définies au I.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal, pour une durée de
+cinq ans au plus ;
+
+3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
+
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur
+l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
+laquelle l'infraction a été commise.