diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index c37d1aa37..7fd302e49 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150651 - [Article L32-1](article_l32-1.md) - [Article L32-2](article_l32-2.md) - [Article L32-3](article_l32-3.md) +- [Article L32-3-1](article_l32-3-1.md) +- [Article L32-3-2](article_l32-3-2.md) +- [Article L32-3-3](article_l32-3-3.md) - [Article L32-4](article_l32-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..c1d3e2157 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006465729 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465729.xml +--- + +###### Article L32-3-1 + +I. - Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à +l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont tenus +d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que +celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
+ +II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite +des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de +besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut +être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou +à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en +Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de +données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la +nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas +échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce +titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
+ +III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de +télécommunications, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au +cours de laquelle la facture peut être également contestée ou des poursuites +engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, +transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le +recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les +limites fixées par le IV, selon l'activité des opérateurs et la nature de la +communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés.
+ +Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données en vue de +commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y +consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en +aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations +contractuelles entre l'usager et l'opérateur.
+ +IV. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II et +III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des +services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des +communications assurées par ces derniers.
+ +Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances +échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans +le cadre de ces communications.
+ +La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des +dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés.
+ +Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces +données à des fins autres que celles prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..acb7f0d4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465732 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465732.xml +--- + +###### Article L32-3-2 + +La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. +33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs +prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du +jour du paiement.
+ +La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en +paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux +catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées +dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-3.md new file mode 100644 index 000000000..0bb0d40e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-3-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006465733 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465733.xml +--- + +###### Article L32-3-3 + +Les dispositions des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 7ce167611..c3c5448ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662 - [Article L39](article_l39.md) - [Article L39-1](article_l39-1.md) - [Article L39-2](article_l39-2.md) +- [Article L39-3](article_l39-3.md) +- [Article L39-3-1](article_l39-3-1.md) - [Article L39-4](article_l39-4.md) - [Article L39-5](article_l39-5.md) - [Article L39-6](article_l39-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..50bd04a15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465928 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465928.xml +--- + +###### Article L39-3-1 + +Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en +Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3.md new file mode 100644 index 000000000..d79ba3a40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465889 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465889.xml +--- + +###### Article L39-3 + +I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait pour +un opérateur de télécommunications ou ses agents :
+ +1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les +données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont +prescrites par la loi ;
+ +2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les +conditions où cette conservation est exigée par la loi.
+ +Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également +l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité +professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
+ +II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans +les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions +définies au I.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal, pour une durée de +cinq ans au plus ;
+ +3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
+ +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur +l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de +laquelle l'infraction a été commise.