diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md index c9575531c..92f7be9d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150729 ##### CHAPITRE V : Dispositions particulières. - [Article R*70](article_r70.md) +- [Article R*70-1](article_r70-1.md) - [Article R*71](article_r71.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md new file mode 100644 index 000000000..c36a24720 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-07-23 +Date de fin: 1989-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006467088 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467088.xml +--- + +###### Article R*70-1 + +I. - Pour le recouvrement des recettes propres au budget annexe des postes et +télécommunicationsmentionnées à l'article L. 126, l'avis de mise en recouvrement +prévu à l'article 1er-I de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 et délivré à +défaut de paiement de la créance comporte les indications nécessaires à +l'identification du redevable et des taxes ou redevances qui font l'objet de cet +avis ainsi que le montant de la somme pour laquelle il est établi.
+ +Il est visé et rendu exécutoire par le chef de service compétent à raison de la +nature de la créance et du lieu où elle est née, à savoir :
+ +a) Pour les services des postes, par le directeur départemental des postes et +télécommunications ;
+ +b) Pour les services des télécommunications, par le directeur régional des +télécommunications dans les départements où ces services sont placés sous son +autorité directe, par le directeur départemental des postes et +télécommunications dans les autres départements. Ces fonctionnaires peuvent, +pour l'accomplissement de la formalité prévue au présent alinéa, déléguer leur +signature à un ou plusieurs agents ayant au moins le grade d'inspecteur.
+ +Une ampliation de l'avis de mise en recouvrement est notifiée au redevable par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par +huissier.
+ +La notification d'un avis de mise en recouvrement par lettre recommandée ou la +signification par huissier est réputée avoir été accomplie soit par la remise +effective au destinataire ou à son fondé de pouvoir, soit, lorsque cette remise +ne peut avoir lieu du fait du redevable, par la présentation au domicile, à la +résidence ou au siège social de ce dernier ou à l'adresse que le redevable a +lui-même fait connaître au service intéressé.
+ +Ces dispositions sont applicables à la notification ou à la signification de la +mise en demeure prévue à l'article 2 de la loi susmentionnée du 27 décembre +1963.
+ +La notification ou la signification de l'avis de mise en recouvrement [*effet*] +interrompt la prescription de deux ans prévue à l'article L. 126, quatrième +alinéa, et y substitue la prescription décennale à compter de la notification ou +de la signification.
+ +II. - La mise en demeure mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I ci-dessus +comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en +recouvrement dont elle procède ainsi que l'indication du montant total des +sommes restant dues, frais en sus.
+ +Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été +émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte, en outre, la référence +au texte législatif ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation +de la personne qui y est visée.
+ +Toute personne tenue au paiement d'une redevance incombant à un tiers peut, sur +sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de +l'avis de mise en recouvrement affirmant cette redevance.
+ +III. - Les réclamations relatives à l'existence et à la liquidation des taxes et +redevances propres au budget annexe des postes et télécommunications doivent +être présentées au chef de service compétent, selon les cas déterminés au I (2e +alinéa) ci-dessus.
+ +Les décisions de ce chef de service peuvent être attaquées devant le tribunal +compétent [*recours*] dans le délai de deux mois de la réception de l'avis +portant notification de la décision. Le réclamant qui n'a pas reçu cet avis dans +le délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut saisir +le tribunal à l'expiration dudit délai.
+ +Les réclamations relatives au recouvrement sont instruites et jugées dans les +conditions fixées par les articles 1916 à 1918 et 1846 du code général des +impôts.