diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150729
##### CHAPITRE V : Dispositions particulières.
- [Article R*70](article_r70.md)
+- [Article R*70-1](article_r70-1.md)
- [Article R*71](article_r71.md)
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1972-07-23
+Date de fin: 1989-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006467088
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467088.xml
+---
+
+###### Article R*70-1
+
+I. - Pour le recouvrement des recettes propres au budget annexe des postes et
+télécommunicationsmentionnées à l'article L. 126, l'avis de mise en recouvrement
+prévu à l'article 1er-I de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 et délivré à
+défaut de paiement de la créance comporte les indications nécessaires à
+l'identification du redevable et des taxes ou redevances qui font l'objet de cet
+avis ainsi que le montant de la somme pour laquelle il est établi.
+
+Il est visé et rendu exécutoire par le chef de service compétent à raison de la
+nature de la créance et du lieu où elle est née, à savoir :
+
+a) Pour les services des postes, par le directeur départemental des postes et
+télécommunications ;
+
+b) Pour les services des télécommunications, par le directeur régional des
+télécommunications dans les départements où ces services sont placés sous son
+autorité directe, par le directeur départemental des postes et
+télécommunications dans les autres départements. Ces fonctionnaires peuvent,
+pour l'accomplissement de la formalité prévue au présent alinéa, déléguer leur
+signature à un ou plusieurs agents ayant au moins le grade d'inspecteur.
+
+Une ampliation de l'avis de mise en recouvrement est notifiée au redevable par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par
+huissier.
+
+La notification d'un avis de mise en recouvrement par lettre recommandée ou la
+signification par huissier est réputée avoir été accomplie soit par la remise
+effective au destinataire ou à son fondé de pouvoir, soit, lorsque cette remise
+ne peut avoir lieu du fait du redevable, par la présentation au domicile, à la
+résidence ou au siège social de ce dernier ou à l'adresse que le redevable a
+lui-même fait connaître au service intéressé.
+
+Ces dispositions sont applicables à la notification ou à la signification de la
+mise en demeure prévue à l'article 2 de la loi susmentionnée du 27 décembre
+1963.
+
+La notification ou la signification de l'avis de mise en recouvrement [*effet*]
+interrompt la prescription de deux ans prévue à l'article L. 126, quatrième
+alinéa, et y substitue la prescription décennale à compter de la notification ou
+de la signification.
+
+II. - La mise en demeure mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I ci-dessus
+comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en
+recouvrement dont elle procède ainsi que l'indication du montant total des
+sommes restant dues, frais en sus.
+
+Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été
+émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte, en outre, la référence
+au texte législatif ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation
+de la personne qui y est visée.
+
+Toute personne tenue au paiement d'une redevance incombant à un tiers peut, sur
+sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de
+l'avis de mise en recouvrement affirmant cette redevance.
+
+III. - Les réclamations relatives à l'existence et à la liquidation des taxes et
+redevances propres au budget annexe des postes et télécommunications doivent
+être présentées au chef de service compétent, selon les cas déterminés au I (2e
+alinéa) ci-dessus.
+
+Les décisions de ce chef de service peuvent être attaquées devant le tribunal
+compétent [*recours*] dans le délai de deux mois de la réception de l'avis
+portant notification de la décision. Le réclamant qui n'a pas reçu cet avis dans
+le délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut saisir
+le tribunal à l'expiration dudit délai.
+
+Les réclamations relatives au recouvrement sont instruites et jugées dans les
+conditions fixées par les articles 1916 à 1918 et 1846 du code général des
+impôts.