diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md index cecc9a1a8..a8e2e890f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-20 -Date de fin: 2020-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000039247432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247432.xml +Date de début: 2020-10-25 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000042155976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155976.xml --- ###### Article L44 @@ -178,4 +178,26 @@ numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé -par décret pendant toute la durée de l'expérimentation. +par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
+ +V.- (1)
+ +VI.- Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients +utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l'Union européenne, +d'appels et de messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros +issus du plan de numérotation établi par l'autorité.
+ +Les opérateurs sont tenus d'interrompre l'acheminement des appels et messages +présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de +numérotation établi par l'autorité qui leur sont transmis au travers d'une +interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au +public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l'Union +européenne.
+ +Les deux premiers alinéas du présent VI ne s'appliquent pas à l'acheminement des +appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles +français en situation d'itinérance internationale.
+ +L'autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour +l'appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux premiers +alinéas.