diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037475264
### LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
+- [Titre Ier : Autres services](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions communes et finales](titre_ii)
-- [Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/README.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037471841
+---
+
+#### Titre Ier : Autres services
+
+- [Chapitre III : Service de coffre-fort numérique](chapitre_iii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037472172
+---
+
+##### Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
+
+- [Article D537](article_d537.md)
+- [Article D538](article_d538.md)
+- [Article D539](article_d539.md)
+- [Article D540](article_d540.md)
+- [Article D541](article_d541.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d537.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037472247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/22/LEGIARTI000037472247.xml
+---
+
+###### Article D537
+
+Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique
+de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les
+documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer
+cette récupération :
+
+1° Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon
+simple et sans manipulation complexe ou répétitive ;
+
+2° Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément
+réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données,
+sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert
+qui peuvent être restitués dans leur format d'origine.
+
+Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures
+nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d'interfaces
+de programmation, afin que l'opération de récupération s'effectue de façon
+complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en
+œuvre de cette fonctionnalité de récupération s'opère sans collecte de sa part
+d'informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant
+l'utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution
+de l'opération de récupération.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037472256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/22/LEGIARTI000037472256.xml
+---
+
+###### Article D538
+
+Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique
+de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau
+d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à
+celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la
+transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d539.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d539.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d539.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037472265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/22/LEGIARTI000037472265.xml
+---
+
+###### Article D539
+
+Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de
+coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière
+lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de
+documents ou de données. A cette fin, il précise les informations suivantes :
+
+1° Les opérations techniques que l'utilisateur doit conduire pour la
+récupération des documents et données, les caractéristiques techniques du format
+du fichier de récupération ainsi que le délai de récupération ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles le fournisseur du service de coffre-fort
+numérique peut être amené à procéder à une transformation du format dans lequel
+les documents et données ont été déposés. Le fournisseur du service de
+coffre-fort numérique conduit cette évolution du format sans préjudice des
+obligations mises à sa charge en vertu de l'article D. 537 ;
+
+3° Les frais éventuels exigibles au titre du a de l'article D. 540.
+
+Dans le cadre du processus de souscription, il recueille le consentement
+explicite de l'utilisateur à ces conditions, lesquelles sont mises en ligne de
+façon aisément accessible.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d540.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037472271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/22/LEGIARTI000037472271.xml
+---
+
+###### Article D540
+
+Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort
+numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit
+à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre
+d'opérations de récupération. Lorsque les demandes de récupération de
+l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur
+caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort
+numérique peut :
+
+a) Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts
+supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées ;
+ou
+
+b) Refuser de donner suite à ces demandes.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037472281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/22/LEGIARTI000037472281.xml
+---
+
+###### Article D541
+
+Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur
+au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service
+afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stockés dans son
+coffre-fort numérique.
+
+En l'absence d'information préalable sur une suspension ou une fermeture de
+service, ou lorsque, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur cesse
+durablement d'être en mesure d'accéder au service de coffre-fort numérique, les
+dispositifs de récupération des documents et données restent disponibles et
+utilisables pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date à
+laquelle cette cessation d'accès au service est intervenue.
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index b4a18019f..c9bca0e78 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037471653
- [Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2014-08-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029326396
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037475260
---
-#### Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
+##### Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- [Article D594](article_d594.md)
- [Article D595](article_d595.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d594.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029326398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/63/LEGIARTI000029326398.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475243.xml
---
###### Article D594
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_iv/article_d595.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d595.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029326400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326400.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475251.xml
---
###### Article D595
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029326402
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+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475240.xml
---
###### Article D596
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_iv/article_d597.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d597.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029326404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326404.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475223.xml
---
###### Article D597
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d598.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029326406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326406.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475229.xml
---
###### Article D598
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_iv/article_d599.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d599.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_iv/article_d599.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d599.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029326408
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+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475226
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---
###### Article D599