diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l125.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l125.md index 6eb38f528..b511abf77 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l125.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l125.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000033219448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219448.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000037290253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290253.xml --- ###### Article L125 La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et -sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que trois -personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications -électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des -communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président -de la commission. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour -une durée de trois ans. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres -de la commission, ne peut être supérieur à un.(1)
+sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des +postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés +des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées +par le président de la commission. Elle est présidée alternativement par un +député et un sénateur élu en son sein pour une durée de trois ans. L'écart entre +le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être +supérieur à un.(1)
Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité