From 8a57c8cff4b9998c67e2fc2d544bd17b4edf46a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1271=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20au=20chargeur=20universel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048678553 NOR: ECOI2319081D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/85/JORFTEXT000048678553.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md | 1 + .../section_5/sous-section_1/article_r20-1.md | 45 ++++++------ .../section_5/sous-section_1_bis/README.md | 9 +++ .../sous-section_1_bis/article_r20-3-1.md | 69 +++++++++++++++++++ .../section_5/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r20-11-1.md | 30 ++++++++ .../sous-section_2/article_r20-12.md | 29 ++++++-- .../sous-section_2/article_r20-13-1.md | 25 +++++-- .../sous-section_2/article_r20-13.md | 23 +++++-- .../sous-section_6/article_r20-21.md | 28 ++++---- 10 files changed, 209 insertions(+), 51 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/article_r20-3-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-11-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index 867eb0d..db3efda 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165964 ###### Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-1.md index 4b06c8e..a081228 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-1.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2024-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000034474516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474516.xml +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048693416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/34/LEGIARTI000048693416.xml --- ###### Article R20-1 -Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles +I. - Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables, parmi celles mentionnées au 12° de l'article L. 32, sont celles relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques -ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à +ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique, à l'utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin d'éviter les brouillages préjudiciables, appréciée notamment en fonction de -l'utilisation efficace de la ressource orbitale. S'y ajoutent les objectifs -relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive -2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans -limites de tension.
+l'utilisation efficace de la ressource orbitale, et à la compatibilité des +équipements avec des accessoires, y compris des chargeurs universels. S'y +ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant +dans la directive 2014/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril +2014, mais sans limite de tension ainsi que les spécifications relatives aux +capacités de chargement prévues par arrêté du ministre chargé des communications +électroniques pour les catégories ou les classes d'équipements radioélectriques +mentionnées à l'article R. 20-3-1.
-Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision -en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de -la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 -relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise -à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la -directive 1999/5/CE.
+II. - Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une +décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de +l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 +avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres +concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et +abrogeant la directive 1999/5/CE dans sa rédaction issue de la directive (UE) +2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022.
-Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des -parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal -officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences +III. - Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à +des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au +Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..850ba1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048686771 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge + +- [Article R20-3-1](article_r20-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/article_r20-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/article_r20-3-1.md new file mode 100644 index 0000000..e357492 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1_bis/article_r20-3-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048686775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/67/LEGIARTI000048686775.xml +--- + +###### Article R20-3-1 + +I.-Le présent article s'applique aux catégories ou classes d'équipements +radioélectriques, figurant dans la liste ci-dessous :
+ +a) Téléphones mobiles portatifs ;
+ +b) Tablettes ;
+ +c) Caméras numériques ;
+ +d) Casques d'écoute ;
+ +e) Casques-micro ;
+ +f) Consoles de jeux vidéo portatives ;
+ +g) Haut-parleurs portatifs ;
+ +h) Liseuses numériques ;
+ +i) Claviers ;
+ +j) Souris ;
+ +k) Systèmes de navigation portables ;
+ +l) Ecouteurs intra-auriculaires ;
+ +m) Ordinateurs portables.
+ +II.-Afin d'assurer l'interopérabilité avec des dispositifs de charge, les +catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I sont +soumises à des spécifications techniques définies au III et IV du présent +article et complétées par arrêté du ministre chargé des communications +électroniques.
+ +III.-Dans la mesure où elles peuvent être rechargées au moyen d'une recharge +filaire, les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au +I doivent :
+ +a) Etre équipées d'un connecteur dont les caractéristiques techniques sont +conformes à celles définies par arrêté du ministre chargé des communications +électroniques ;
+ +b) Pouvoir être chargées au moyen de câbles conformes à des spécifications +techniques définies par arrêté du ministre chargé des communications +électroniques.
+ +IV.-Dans la mesure où elles peuvent être rechargées au moyen d'une recharge +filaire à des tensions supérieures à 5 Volts, à des courants supérieurs à 3 +Ampères ou à une puissance supérieure à 15 Watts, les catégories ou classes +d'équipements radioélectriques mentionnées au I doivent :
+ +a) Intégrer la technologie d'alimentation électrique définie par arrêté du +ministre chargé des équipements radioélectriques ;
+ +b) Garantir que tout protocole de charge supplémentaire permet la pleine +fonctionnalité de l'alimentation électrique mentionnée à l'alinéa précédent, +quel que soit le dispositif de charge utilisé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md index 2c30cd7..849a71c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034458916 - [Article R20-9-1](article_r20-9-1.md) - [Article R20-10](article_r20-10.md) - [Article R20-11](article_r20-11.md) +- [Article R20-11-1](article_r20-11-1.md) - [Article R20-12](article_r20-12.md) - [Article R20-13](article_r20-13.md) - [Article R20-13-1](article_r20-13-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-11-1.md new file mode 100644 index 0000000..04507c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-11-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048686810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/68/LEGIARTI000048686810.xml +--- + +###### Article R20-11-1 + +I.-Lorsqu'un opérateur économique offre aux consommateurs et aux autres +utilisateurs finals la possibilité d'acheter un équipement radioélectrique +mentionné à l'article R. 20-3-1 accompagné d'un dispositif de charge, il leur +offre la possibilité d'acheter cet équipement radioélectrique sans dispositif de +charge.
+ +II.-Les opérateurs économiques veillent à ce que les informations indiquant si +un dispositif de charge est ou non inclus avec l'équipement radioélectrique +mentionné au I soient affichées sous forme graphique à l'aide d'un pictogramme +convivial et facilement accessible, lorsqu'un tel équipement radioélectrique est +mis à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals. Le +pictogramme est imprimé sur l'emballage ou apposé sur l'emballage sous forme +d'autocollant. Lorsque l'équipement radioélectrique est mis à la disposition des +consommateurs et des autres utilisateurs finals, le pictogramme est affiché de +manière visible et lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de +l'indication du prix.
+ +III.-Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les +caractéristiques du pictogramme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-12.md index 0a1640e..1dfd903 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2024-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000034474391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/43/LEGIARTI000034474391.xml +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048693408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/34/LEGIARTI000048693408.xml --- ###### Article R20-12 @@ -76,6 +76,25 @@ radioélectriques, doivent être également fournies :
2° La puissance de radiofréquence maximale transmise sur les bandes de fréquence utilisées par l'équipement radioélectrique.
+Dans le cas d'équipements radioélectriques mentionnés à l'article R. 20-3-1, les +instructions contiennent des informations sur les spécifications relatives aux +capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de +charge compatibles. Lorsque les fabricants mettent un tel équipement +radioélectrique à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs +finals, les informations sont également affichées sur une étiquette. L'étiquette +est imprimée dans les instructions et sur l'emballage ou est apposée sur +l'emballage sous forme d'autocollant. En l'absence d'emballage, l'autocollant où +figure l'étiquette est apposé sur l'équipement radioélectrique. Lorsque +l'équipement radioélectrique est mis à la disposition des consommateurs et des +autres utilisateurs finals, l'étiquette est affichée de manière visible et +lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l'indication du prix. Si +la taille ou la nature de l'équipement radioélectrique ne permet pas de procéder +autrement, l'étiquette peut être imprimée comme un document séparé qui +accompagne l'équipement radioélectrique.
+ +Un arrêté pris par le ministre en charge des communications électroniques +précise les informations sur le contenu et le format de l'étiquette.
+ IX. – Ils veillent à ce que chaque équipement radioélectrique soit accompagné d'un exemplaire de la déclaration “ UE ” de conformité ou d'une déclaration “ UE ” de conformité simplifiée. Lorsqu'une déclaration simplifiée est jointe, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13-1.md index aaf8d9f..94af6da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2024-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000034474367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/43/LEGIARTI000034474367.xml +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048693387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/33/LEGIARTI000048693387.xml --- ###### Article R20-13-1 @@ -17,8 +17,8 @@ II. – Avant de mettre des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, ils vérifient que ces produits portent le marquage “ CE ”, qu'ils sont accompagnés des documents requis ainsi que des instructions et des informations de sécurité, rédigés en français, et que le fabricant et l'importateur se sont, -respectivement, conformés aux exigences énoncées au II, au IV et aux VI à X de -l'article R. 20-12 ainsi qu'au III de l'article R. 20-12-1.
+respectivement, conformés aux exigences énoncées au II, aux VI à X de l'article +R. 20-12 ainsi qu'au III de l'article R. 20-13.
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne sont pas conformes aux exigences essentielles @@ -27,6 +27,17 @@ marché qu'après leur mise en conformité. En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'Agence nationale des fréquences.
+Lorsqu'ils mettent un équipement radioélectrique mentionné à l'article R. 20-3-1 +à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals, ils +veillent à ce que :
+ +a) Cet équipement radioélectrique comporte une étiquette conformément au +cinquième alinéa du VIII de l'article R. 20-12, ou soit fourni avec une telle +étiquette ;
+ +b) Cette étiquette soit affichée de manière visible et lisible et, en cas de +vente à distance, à proximité de l'indication du prix.
+ III. – Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles mentionnées à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13.md index f8ee740..0008ace 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r20-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2024-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000034474379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/43/LEGIARTI000034474379.xml +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048693401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/34/LEGIARTI000048693401.xml --- ###### Article R20-13 @@ -21,7 +21,7 @@ d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que les équipements radioélectriques portent le marquage “ CE ” et sont accompagnés des informations mentionnés aux articles R. 20-10 et R. 20-11, et que le fabricant a respecté les -exigences énoncées aux IV à X de l'article R. 20-12.
+exigences énoncées aux VI à X de l'article R. 20-12.
Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles, il ne met ces @@ -42,6 +42,17 @@ surveillance du marché.
IV. – Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en français.
+Lorsqu'ils mettent un équipement radioélectrique mentionné à l'article R. 20-3-1 +à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals, ils +veillent à ce que :
+ +a) Cet équipement radioélectrique comporte une étiquette conformément au +cinquième alinéa du VIII de l'article R. 20-12, ou soit fourni avec une telle +étiquette ;
+ +b) Cette étiquette soit affichée de manière visible et lisible et, en cas de +vente à distance, à proximité de l'indication du prix.
+ V. – Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r20-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r20-21.md index e618f80..2d470b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r20-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r20-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2024-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000034474248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/42/LEGIARTI000034474248.xml +Date de début: 2024-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048693353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/33/LEGIARTI000048693353.xml --- ###### Article R20-21 I. – Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui -sont applicables ou aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-13-1 +sont applicables ou aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-13-2 et R. 20-19, le ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service.
@@ -18,20 +18,22 @@ mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service.
II. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire que des équipements radioélectriques mentionnés à l'article R. 20-4 présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ou dans tout -autre domaine auquel s'attache un intérêt public, elle effectue une évaluation -des équipements radioélectriques concernés pouvant tenir compte de toutes les -exigences pertinentes. Les opérateurs économiques concernés apportent la -coopération nécessaire à l'Agence nationale des fréquences à cette fin.
+autre domaine auquel s'attache un intérêt public ou qu'ils ne sont pas conformes +à au moins une des exigences essentielles applicables énoncées au 12° de +l'article L. 32, elle effectue une évaluation des équipements radioélectriques +concernés pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes. Les +opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire à l'Agence +nationale des fréquences à cette fin.
Lorsque, au cours de l'évaluation prévue à l'alinéa précédent, l'Agence nationale des fréquences constate que les équipements radioélectriques ne -respectent pas les exigences mentionnées aux articles R. 20-1 à R. 20-12, elle +respectent pas les exigences mentionnées aux articles R. 20-1 à R. 20-13-2, elle invite sans tarder l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine. L'Agence nationale des fréquences informe en conséquence l'organisme notifié concerné.
-L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures mentionnées au +L'article 11 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique aux mesures mentionnées au présent II.
III. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences considère que la non-conformité @@ -67,7 +69,7 @@ cause. En particulier, l'Agence nationale des fréquences indique si la non-conformité découle de l'une des causes suivantes :
1° Les équipements radioélectriques ne satisfont pas aux obligations définies -aux articles R. 20-1 à R. 20-12-2 ;
+aux articles R. 20-1 à R. 20-13-2 ;
2° La non-conformité résulte des lacunes des normes harmonisées qui confèrent une présomption de conformité.