diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1.md index 0d4df324f..98907c469 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000021808851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808851.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034110356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110356.xml --- ###### Article L1 @@ -43,14 +43,15 @@ valeur déclarée.
Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en -provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de -Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis -et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en -vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la -première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance à +provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la +Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, +des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est +celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un +poids inférieur à 100 grammes. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de -la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
+la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le +territoire métropolitain.
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-6.md index 99cf4d553..cc8740c0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033725558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/55/LEGIARTI000033725558.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000034110358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110358.xml --- ###### Article L34-8-6 @@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/55/LEGIARTI000033725558.xml
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection - de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux + de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la + Constitution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de - réseaux radioélectriques.
- + réseaux radioélectriques. +
+
+
L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus @@ -32,5 +35,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/55/LEGIARTI000033725558.xml premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. - 36-8. + 36-8.