From 7f014cb1303288b0677e49b525b88ccbada95656 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Dec 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-275=20du=2012=20mars=20?= =?UTF-8?q?1962=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRES?= =?UTF-8?q?=20CONCERNANT=20LE=20SERVICE=20DES=20PTT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml --- .../livre_ii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md | 11 +++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md | 71 +++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md | 68 ++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md | 17 +++++ 5 files changed, 168 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md index 877dc4c3e..df0fb5508 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136595 - [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v) +- [CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..291a069ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1988-12-22 +Date de fin: 1991-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000006150596 +--- + +##### CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques. + +- [Article D406-1](article_d406-1.md) +- [Article D406-2](article_d406-2.md) +- [Article D406-3](article_d406-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md new file mode 100644 index 000000000..ab4ba59c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-12-22 +Date de fin: 1991-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006464793 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464793.xml +--- + +###### Article D406-1 + +Il est créé auprès du ministre chargé des télécommunications un comité +consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques. Les membres de ce +comité, présidé par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ou des +juridictions administratives ou judiciaires, sont nommés par arrêté du ministre +chargé des télécommunications pour une durée [*mandat*] de deux ans.
+ +Le comité siège en deux formations. L'une est compétente pour les affaires +concernant les kiosques télématiques ; l'autre est compétente pour les affaires +concernant les kiosques téléphoniques.
+ +Le comité, dans sa formation Kiosque télématique comprend quatorze membres. +Outre le président du comité consultatif, cette formation se compose de :
+ +1. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de +télématique ;
+ +2. Quatre représentants des organismes de presse ;
+ +3. Quatre représentants des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs ou +de fournisseurs de services télématiques ;
+ +4. Deux représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de +services télématiques ;
+ +5. Un représentant des associations de fournisseurs de moyens télématiques.
+ +Les personnalités prévues aux 2, 3, 4 et 5 sont proposées par les organismes ou +les institutions auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes ou +institutions est arrêtée par le ministre chargé des télécommunications.
+ +Le comité, dans sa formation Kiosque téléphonique, comprend douze membres. Outre +le président du comité consultatif, cette formation se compose de :
+ +1. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de +télécommunications ;
+ +2. Trois représentants des organismes de presse ;
+ +3. Trois représentants de fournisseurs offrant des services sur les kiosques +téléphoniques ;
+ +4. Trois représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de +services kiosques téléphoniques.
+ +Les personnalités prévues aux 2, 3 et 4 sont proposées par les organismes ou les +institutions auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes ou +institutions est arrêtée par le ministre chargé des télécommunications.
+ +Un suppléant de chacun des membres du comité est désigné dans les mêmes +conditions que les membres titulaires.
+ +En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +L'administration des télécommunications désigne auprès du comité son +représentant qui assure les fonctions de rapporteur des dossiers sans voix +délibérative.
+ +Le comité consultatif peut recourir au conseil de personnalités extérieures, qui +peuvent être invitées à participer aux travaux sans voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md new file mode 100644 index 000000000..6e6cabbbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-12-22 +Date de fin: 1990-09-26 +Identifiant: LEGIARTI000006464798 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464798.xml +--- + +###### Article D406-2 + +Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques a pour mission +de veiller au respect, par les fournisseurs offrant des services sur les +kiosques télématiques et téléphoniques, des engagements souscrits dans les +conventions qu'ils concluent en application de l'article R. 54-1 avec +l'administration des télécommunications.
+ +Il garantit notamment :
+ +-le caractère professionnel ou d'information spécialisée des services +télématiques interactifs offerts sur les kiosques télématiques professionnels +;
+ +-le respect des conditions d'accès au kiosque télématique grand public par les +fournisseurs de service ;
+ +-le respect des conditions d'accès aux kiosques téléphoniques par les +fournisseurs de service.
+ +Il est consulté par l'administration des télécommunications :
+ +-avant toute décision de résiliation d'une convention passée avec un fournisseur +des services télématiques et éventuellement un centre serveur, sauf dans le cas +où cette résiliation résulte du non-paiement, par le fournisseur de services ou +éventuellement le centre serveur, des factures dues à l'administration des +télécommunications ;
+ +-avant toute décision de résiliation d'une convention passée avec un fournisseur +offrant des services sur les kiosques téléphoniques, sauf dans le cas où cette +résiliation résulte du non-paiement, par le fournisseur de services, des +factures dues à l'administration des télécommunications, de l'emploi de matériel +non agréé, ou du non-respect des fonctions pour lesquelles les matériels sont +prévus ;
+ +-avant toute décision suspendant l'exécution de la convention passée avec un +fournisseur de services et éventuellement un centre serveur, sauf dans le cas où +cette décision est prononcée à titre provisoire à l'invitation de l'autorité +judiciaire.
+ +Il peut être consulté par l'administration des télécommunications pour l'accès +ou le maintien d'un service aux kiosques télématiques ou téléphoniques ; à cet +effet, il examine notamment :
+ +-le caractère professionnel ou d'information spécialisée du service proposé par +un fournisseur de services demandant le bénéfice d'un kiosque professionnel ou +l'incidence sur ce caractère des demandes de modifications de la convention +passée entre le fournisseur de services et l'administration des +télécommunications ;
+ +-le respect des conditions permettant de bénéficier du kiosque télématique grand +public ;
+ +-le respect des conditions permettant de bénéficier d'un kiosque +téléphonique.
+ +Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de service auquel a été refusé +le bénéfice de l'un des kiosques télématiques ou téléphoniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md new file mode 100644 index 000000000..893c20ab9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-12-22 +Date de fin: 1991-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006464802 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464802.xml +--- + +###### Article D406-3 + +Le comité consultatif émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la +date de sa saisine.
+ +L'avis est notifié au ministre chargé des télécommunications. Une copie est +également notifiée au fournisseur de services concerné.