diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md
index 3affa77e7..e641df9cf 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006465787
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465787.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000024042439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042439.xml
---
###### Article L34-5
@@ -53,9 +52,9 @@ précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
-constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième
-alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L.
-450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
+constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L.
+450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de
+commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 7a2e87125..5cc45aed3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150660
- [Article L35-4](article_l35-4.md)
- [Article L35-5](article_l35-5.md)
- [Article L35-6](article_l35-6.md)
-- [Article L35-7](article_l35-7.md)
-- [Article L35-8](article_l35-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md
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index 0144ea19e..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006465828
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465828.xml
----
-
-###### Article L35-7
-
-Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
-service public des postes et des communications électroniques, le Gouvernement
-remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport
-sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation
-détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de
-communications électroniques, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre
-comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées
-par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des
-propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des
-ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux
-évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement
-équilibré du territoire.
-
-Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par
-les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et
-évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias
-selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en
-annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier
-des charges de France Télécom. Il définit dans quelles conditions techniques et
-économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses
-dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité
-d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit.
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deleted file mode 100644
index 902b422bf..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006465916
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465916.xml
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-
-###### Article L35-8
-
-Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des
-communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à
-candidatures prévus à l'article L. 35-2.