diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md index 3affa77e7..e641df9cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006465787 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465787.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000024042439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042439.xml --- ###### Article L34-5 @@ -53,9 +52,9 @@ précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et -constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième -alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. -450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
+constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. +450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de +commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 7a2e87125..5cc45aed3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150660 - [Article L35-4](article_l35-4.md) - [Article L35-5](article_l35-5.md) - [Article L35-6](article_l35-6.md) -- [Article L35-7](article_l35-7.md) -- [Article L35-8](article_l35-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md deleted file mode 100644 index 0144ea19e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006465828 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465828.xml ---- - -###### Article L35-7 - -Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des -communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du -service public des postes et des communications électroniques, le Gouvernement -remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport -sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation -détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de -communications électroniques, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre -comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées -par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des -propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des -ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux -évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement -équilibré du territoire.
- -Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par -les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et -évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias -selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en -annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier -des charges de France Télécom. Il définit dans quelles conditions techniques et -économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses -dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité -d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-8.md deleted file mode 100644 index 902b422bf..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006465916 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465916.xml ---- - -###### Article L35-8 - -Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des -communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à -candidatures prévus à l'article L. 35-2.