From 747bbeae2dd91d7e440851502115ca930e3b10b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202023-1210=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20portant=20cr=C3=A9ation=20du=20titre=20V?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20IV=20du=20code=20des=20impositions=20sur=20les?= =?UTF-8?q?=20biens=20et=20services=20et=20portant=20diverses=20autres=20m?= =?UTF-8?q?esures=20de=20recodification=20de=20mesures=20non=20fiscales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048603839 NOR: ECOE2303085R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l43.md | 64 ++++++------------- 1 file changed, 18 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md index ace7f4e..cbef26c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-05 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045292698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292698.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048637372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/73/LEGIARTI000048637372.xml --- ###### Article L43 @@ -59,40 +59,11 @@ accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.
-I bis. – Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une -taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le -recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de -communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en -service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 -mégahertz et 694-790 mégahertz. Ne sont pris en considération que les -brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle -diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de -la ressource radioélectrique délivrées par l'Autorité de régulation de la -communication audiovisuelle et numérique antérieurement à la mise en service des -stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
- -Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions -d'euros par an, pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires -d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées -au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences -et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par -l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les redevables -acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente -auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai -de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la -liquidation de la taxe.
- -Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation -de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation -des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, -l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et -l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de -chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz -et 694-790 mégahertz.
- -Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition -entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de -fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
+I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz +” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du +code des impositions sur les biens et services, l'agent comptable de l'Agence +nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des +procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
I ter. – L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de @@ -267,13 +238,14 @@ justice.
V. – Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe -mentionnée au I bis, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au -bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes -publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les -dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance -technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter -sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts -complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs.
+mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et +services, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du +fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou +privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à +l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à +la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein +d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par +l'agence pour la gestion de ces dispositifs.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du